Intervention de Jean-Claude Tissot

Je profite de ma première prise de parole sur cet article pour m’adresser à vous, madame la ministre, et vous faire part de ma satisfaction de débattre sur le code minier. J’ai interrogé les différents ministres de l’écologie qui vous ont précédée, Nicolas Hulot, François de Rugy, Élisabeth Borne : chaque fois, on m’annonçait une réforme du code minier, mais rien n’a été fait.

Force est de constater que l’on risque de se retrouver aujourd’hui avec une « réformette », si j’en juge par les débats sur les premiers amendements. Je pense aux discussions sur le droit de suite, le cyanure ou le projet de la Montagne d’or : j’ai l’impression que vous allez un peu vite lorsqu’il s’agit de proposer des solutions…

J’en viens à mon amendement. Celui-ci vise à définir avec précision les notions de dommage et de risque dans le code minier, afin de permettre une meilleure application du droit minier et de lever certaines incertitudes.

Le phénomène des cuvettes provoquées par les affaissements miniers illustre de manière pertinente la nécessité de cette clarification. Certaines zones sont parfois devenues inondables du fait d’un affaissement minier. Or le risque y reste considéré par les services de l’État comme un risque naturel. Pourtant, sans les travaux miniers, la zone ne serait pas inondable : ces derniers sont la cause déterminante du dommage.

Aussi, une définition précise du dommage minier permettra de clarifier les responsabilités liées à l’exploitation minière. Pour que l’État cesse de jouer la montre avec les victimes de préjudices miniers, il convient aujourd’hui de clarifier la loi.