Intervention de Raymonde Poncet Monge

Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction des infractions que les agents de l’Office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales peuvent constater, qui se limitent aux infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du code minier.

Ces infractions consistant majoritairement en l’activité d’orpaillage illégal, cette approche nous paraît trop restrictive : de nombreuses autres infractions mentionnées à la suite du code minier pourraient également être constatées par les agents de l’ONF, notamment celles qui sont afférentes à la détention de substances illégales permettant l’exploitation minière, prévues à l’article L. 512-5 de ce code.

Il nous semble qu’il y a peu de sens à restreindre les pouvoirs des agents de l’ONF, compte tenu du nombre d’infractions prévues par le code minier, de l’étendue des forêts concernées en Guyane et de l’expertise de l’ONF, eu égard à la gestion et au maintien de ces forêts.

C’est pourquoi nous proposons que l’ONF puisse constater l’ensemble des infractions prévues dans le code minier, et non seulement celles qui sont listées à l’alinéa 7.