Intervention de Roger Karoutchi

Je mets aux voix l’amendement n° 161.

L’amendement n° 2138 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De contrevenir à l’article L. 621-16. » ;

II. – Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° ter L’article L. 621-8-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-8-1. − Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction. » ;

4° L’article L. 621-8-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-8-3. − Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l’article L. 4000-3 du code des transports. Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d’un véhicule terrestre à moteur. »

La parole est à Mme la ministre.