Séance en hémicycle du 17 juin 2021 à 21h30

La séance est reprise.

L’amendement n° 161, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

- sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° De détenir ou de transporter une quantité importante de carburant sur le domaine privé et domaine public fluvial de l’État sur le territoire de la Guyane sans détenir de justificatif de détention et de destination.

« Un décret détermine la quantité seuil et les justificatifs recevables. » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

L’article 20 quater est, pour nous, extrêmement important. Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement vise à créer une infraction de détention et de transport non justifié d’une grande quantité de carburant.

En effet, le carburant est le nerf de la guerre. Son transport sur les fleuves frontaliers Oyapock et Maroni ne peut être contrôlé du fait du régime juridique particulier qui y est appliqué. En revanche, les cours d’eau intérieurs, pour la plupart, ne conduisent qu’à très peu de bassins de vie justifiant l’acheminement de carburant en très grande quantité. L’essentiel du carburant qui transite sur ces cours d’eau est destiné à l’orpaillage, parfois légal – auquel cas le transport de carburant est justifié –, mais souvent illégal.

Nous proposons donc de créer une infraction permettant de saisir le carburant avant même que celui-ci ne soit livré à un site d’orpaillage illégal et de poursuivre le détenteur ou le transporteur, dans le but de juguler les trafics qui approvisionnent les exploitants clandestins.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à punir d’une peine de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement le fait de détenir ou de transporter une quantité importante de carburant, définie par décret.

Ce dispositif permet d’accentuer la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, dans la mesure où le transport d’une grande quantité de carburant peut être vu comme l’indice d’une activité illégale d’extraction.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre amendement est satisfait puisque, d’une part, le droit européen et le code des transports fixent les règles pour le transport de matières dangereuses pour les professionnels et pour les particuliers et, d’autre part, l’approvisionnement de l’orpaillage illégal tombe sous le coup de la réglementation visant les particuliers, qui prévoit déjà des seuils précis que le préfet peut réduire en fonction des critères locaux.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.

Monsieur Gay, l’amendement n° 161 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Madame la ministre, il ne faut pas plus de cinq minutes en pirogue depuis Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane, pour rejoindre Albina, cette ville du Suriname où se servent tous les orpailleurs clandestins ; j’ai moi-même parcouru ce chemin. Nous devons, pour commencer, intensifier notre relation diplomatique avec le Suriname. Par ailleurs, lorsqu’on les interroge, ceux qui sont supposés faire régner l’ordre nous disent que les choses sont extrêmement complexes : je suis resté cinq ou six jours là-bas et j’ai pu voir, toute la journée, plusieurs dizaines de pirogues transportant une quantité incroyable de carburant, à cinq minutes de la France, tout cela dans le but d’alimenter l’orpaillage illégal.

La sanction que nous proposons de créer donnerait un outil supplémentaire aux forces de l’ordre pour saisir le carburant très rapidement et ainsi empêcher l’alimentation des sites d’orpaillage illégal, car, sans carburant, il devient plus difficile de faire tourner la machine. Cette arme supplémentaire permettrait de lutter plus efficacement contre l’orpaillage illégal.

Je maintiens donc notre amendement et je remercie le rapporteur d’avoir émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 161.

L’amendement n° 2138 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De contrevenir à l’article L. 621-16. » ;

II. – Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° ter L’article L. 621-8-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-8-1. − Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction. » ;

4° L’article L. 621-8-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-8-3. − Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l’article L. 4000-3 du code des transports. Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d’un véhicule terrestre à moteur. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement tend à réviser certaines sanctions et peines prévues pour l’appui logistique des chantiers d’orpaillage illégal en Guyane. L’amendement vise non seulement à punir de 100 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement le fait de transporter du matériel spécifiquement destiné à l’exploitation aurifère sans être en mesure de fournir la référence du permis, de l’autorisation ou du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé, mais aussi à confisquer le matériel en question.

En outre, l’amendement vise à punir de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de charger, de décharger ou de transborder un bateau, un engin flottant, un matériel flottant ou un véhicule terrestre à moteur.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2138 rectifié.

L’amendement n° 160, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement procède de la même veine que les deux précédents.

Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement, travaillé en lien avec l’État-major de lutte contre l’orpaillage et la pêche illicites, vise à introduire un nouveau facteur aggravant de la sanction pénale pour l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés.

En effet, si le code minier prévoit actuellement une aggravation de la peine pour les infractions d’exploitation de mine sans titre, en raison du rejet ou du déversement de substances nocives pour la santé ou à l’environnement, de l’émission de substances constitutives d’une pollution atmosphérique, de la coupe de bois ou de forêts, de la production ou de la détention de déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé et à l’environnement, il ne traite pas de la question de l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés.

Or l’orpaillage illégal touche de plus en plus les zones faisant l’objet de mesures de protection du patrimoine naturel, en particulier le parc amazonien de Guyane ; ainsi, 145 chantiers alluvionnaires, 11 zones de puits, 135 campements et 4 villages d’orpailleurs ont été repérés lors des derniers survols de contrôle ; il ne s’agit que d’une estimation, dans la mesure où il est toujours difficile d’obtenir des chiffres précis sur des activités illégales.

C’est pourquoi nous proposons d’ajouter à la liste des facteurs d’aggravation de la peine encourue en cas d’exploitation de mine illégale, le fait de prospecter sans titre dans un espace naturel protégé, ce qui permettra d’augmenter l’exemplarité de la sanction pénale et de renforcer la cohérence de la lutte contre l’orpaillage illégal avec la politique de protection de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui a pour objet d’aggraver la sanction pénale applicable en cas d’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés, est satisfait par l’alinéa 18 de l’article 20 quater, qui prévoit une peine plus élevée que celle qui est prévue aux termes de cet amendement, à savoir sept ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende lorsque les faits ont lieu dans le périmètre d’un parc ou d’une réserve protégés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Gay, l’amendement n° 160 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Comme on a adopté notre précédent amendement, je retire celui-ci, monsieur le président…

L’amendement n° 160 est retiré.

Je mets aux voix l’article 20 quater, modifié.

L’amendement n° 416, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet article, que le présent amendement vise à supprimer, permet aux autorités de délivrer une peine d’interdiction du territoire français aux personnes reconnues coupables d’orpaillage illégal.

Nous avons déposé cet amendement pour plusieurs raisons.

Premièrement, une grande partie du texte renforce considérablement les peines pénales pour lutter contre l’orpaillage illégal.

Deuxièmement, l’effet dissuasif d’une interdiction du territoire français n’est absolument pas prouvé. La frontière guyanaise est d’abord une rivière, puis une jungle, difficile si ce n’est impossible à surveiller. En outre, on s’adresse à des personnes qui, vraisemblablement, traversent les frontières plusieurs fois par jour sans se soucier de savoir si le territoire français leur est interdit ou non.

Troisièmement, cet article va à l’encontre du droit d’asile. Or la région entourant la Guyane n’est pas à l’abri de déstabilisations politiques profondes, comme nous le voyons au Brésil, en Colombie et au Venezuela. Cet article signifie donc qu’un individu reconnu coupable d’orpaillage illégal et dont la situation changerait gravement dans son pays d’origine ne pourrait pas demander l’asile en France parce qu’il serait frappé d’une interdiction du territoire français.

Une telle disposition semble en outre aller à l’encontre du principe de non-refoulement issu de la convention de Genève de 1951 et de toutes les dispositions légales nationales relatives au droit d’asile à la frontière, que la France, au-delà de ce délit, doit respecter.

Toutes ces contradictions juridiques rendent cet article difficilement applicable, voire « illégal ». C’est pourquoi nous vous en proposons la suppression, sans que cela altère et atteigne par ailleurs les dispositions pénales renforcées déjà prévues en amont de ce texte, que nous approuvons.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La suppression de l’article n’est pas souhaitable. Les peines complémentaires d’interdiction du territoire ne sont en rien inédites.

Les étrangers coupables d’orpaillage illégal sont sanctionnés non pas par une peine complémentaire, mais par une mesure administrative. Le CNTE a suggéré que d’autres mesures pour lutter contre l’orpaillage illégal soient intégrées au projet de loi, telles que l’aggravation des sanctions pénales. Je rappelle que l’orpaillage illégal est réalisé à 95 % par des chercheurs d’or étrangers.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 416.

Je mets aux voix l’article 20 quinquies A.

L’amendement n° 2268, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 165-2

par la référence :

L. 162-1

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, la suppression que vous proposez au travers du I de votre amendement ne pose pas de difficulté.

En revanche, au travers du II de votre amendement, vous souhaitez sans doute introduire la référence à l’article L. 162-1 du code minier, ce qui conviendrait au Gouvernement, mais, en réalité, votre rédaction renvoie à l’article L. 162-1 du code de l’environnement.

Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne permet pas au dispositif initialement envisagé d’être opérant sur le fond.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 2268 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 2268.

Je mets aux voix l’article 20 sexies, modifié.

L’amendement n° 1675 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 155-3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités d’exploration et d’exploitation des mines sont soumises aux dispositions du titre VI du livre Ier du code de l’environnement. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

De nombreux habitants de bassins miniers ont, malheureusement, vu leurs paysages et leur environnement être largement transformés par les exploitations minières, sans qu’aucun recours soit possible pour obtenir réparation.

Le présent amendement vise à transposer des dispositions du code de l’environnement dans le code minier, afin d’instaurer un mécanisme de prévention et de responsabilité objective pour les activités d’exploration et d’exploitation des mines. Par cette transposition, les dommages causés à l’environnement par les exploitants pourront être plus efficacement jugés et dédommagés.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est pleinement satisfait par l’article 20 sexies du présent projet de loi, introduit en séance à l’Assemblée nationale. Il intègre les activités régies par le code minier dans le champ de la responsabilité environnementale. La commission l’a validé avec plusieurs précisions.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même argument et même avis.

Monsieur Tissot, l’amendement n° 1675 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 1675 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1310 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1835 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

la déclaration d’arrêt de travaux

par les mots :

l’arrêt des travaux

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à clarifier les délais de transmission à l’autorité administrative de l’étude de faisabilité, au regard du contexte géologique, à l’arrêt effectif des travaux et non seulement à la déclaration de l’arrêt. L’objectif est de garantir une meilleure sécurité lors des travaux de recherche et d’exploitation de géothermie.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 1835.

Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité, pour l’autorité administrative, de demander aux exploitants d’installations géothermiques existantes la production et l’actualisation d’un mémoire sur le risque de sismicité. Cette faculté serait ainsi autorisée jusqu’à l’arrêt des travaux, dans un souci de prévention des risques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1310 rectifié et 1835.

Je mets aux voix l’article 20 septies, modifié.

L’amendement n° 2139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Infractions en matière de transport de matériel spécifiquement destiné l’exploitation aurifère mentionnées au I bis de l’article L. 512-1 ;

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’un engin flottant ou d’un matériel flottant

par les mots :

d’un engin flottant, d’un matériel flottant ou d’un véhicule terrestre

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental n° 2138 rectifié adopté à l’article 20 quater. Il s’agit d’instaurer une nouvelle sanction pénale pour le fait de transporter du matériel spécifiquement destiné à l’exploitation aurifère sans être en mesure de fournir la référence du permis, de l’autorisation ou du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’évolution proposée permet d’instituer une nouvelle infraction, dans le cadre des pouvoirs de contrôle, de vérification ou de relevé d’identité confiés aux officiers de police judiciaire.

Cette infraction pénaliserait davantage le transport fluvial non autorisé de matériel utilisé pour l’exploitation aurifère et concourrait à conforter le volet du texte lié à la répression de l’orpaillage illégal en Guyane.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 2139.

Je mets aux voix l’article 20 decies, modifié.

L’amendement n° 2137 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 20 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre premier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-16. - Sans préjudice de l’article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tout matériel pouvant être utilisé dans le cadre d’une exploitation aurifère dont la liste est définie par décret doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l’autorisation ou du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration prévue à l’article L. 621-13 s’il n’a pas vocation à être utilisé à des fins d’orpaillage.

« Le premier alinéa est applicable sur tout le périmètre défini à l’article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l’exploitation aurifère. »

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination avec les amendements adoptés précédemment. Il vise à prévoir que tout transporteur de matériel destiné à l’exploitation aurifère doit pouvoir fournir la référence du permis de l’autorisation du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé.

Une liste spécifique du matériel aurifère visé sera définie par décret, afin de bien encadrer les conditions d’application de cette nouvelle obligation.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement tend à définir la nouvelle infraction prévue par le code minier, permettant de réprimer le transport fluvial non autorisé de matériel utilisé pour l’exploitation aurifère.

S’agissant d’une évolution plutôt positive, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 2137 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 decies.

L’amendement n° 414 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 20 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un moratoire sur l’exploitation minière industrielle aurifère est instauré en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Partout dans le monde, l’extraction de l’or se révèle destructrice pour l’environnement. Une mine d’or est d’abord une usine chimique au milieu de la nature, en raison notamment de l’usage de composants extrêmement toxiques comme le mercure, voire, de nos jours, le cyanure.

Quelque 182 000 tonnes de cyanure sont utilisées dans les mines d’or à travers le monde et sont parfois déversées volontairement dans les océans, quand ce ne sont pas les cuves qui débordent en pleine forêt amazonienne, comme ce fut le cas de nombreuses fois.

L’extraction aurifère industrielle nécessite, par ailleurs, des quantités astronomiques d’eau. En moyenne, 140 000 litres d’eau par heure sont nécessaires, ce qui correspond à la consommation d’eau annuelle d’un foyer de trois personnes en Allemagne. À cela s’ajoute l’abattage d’arbres géants dans les forêts vierges : des pelleteuses creusent la terre, laissant derrière elles des paysages lunaires. En outre, 1 000 kilogrammes de déchets toxiques et de déblais sont produits pour obtenir seulement 0, 24 gramme d’or. Ainsi, la production d’une seule bague en or engendre, à elle seule, 20 tonnes de déchets hautement toxiques.

En Guyane, les projets de recherches se multiplient, au détriment de la protection de la biodiversité exceptionnelle de ce territoire, et sans que la rentabilité des projets – je ne parle pas de rentabilité privée – soit toujours au rendez-vous.

S’il s’était réalisé, le projet de la Montagne d’or aurait englouti 420 millions d’euros de subvention publique, pour seulement douze ans d’exploitation, laissant derrière lui un territoire déboisé et pollué pour plusieurs décennies. À lui seul, il aurait représenté une augmentation d’environ 50 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre de la Guyane.

Au total, plus de 300 000 hectares de forêt guyanaise sont aujourd’hui menacés par l’exploration minière industrielle. Nos territoires et départements d’outre-mer sont des espaces abritant une biodiversité unique. Nous ne pouvons les sacrifier au nom de projets hasardeux et en vue de l’exploitation d’un métal qui, comme l’a dit notre collègue Fabien Gay, se recycle parfaitement et dont nous ne manquons pas.

Cet amendement vise donc à proposer un moratoire sur l’exploitation minière industrielle aurifère en Guyane, en vue d’entamer les mesures nécessaires à son interdiction sur le territoire français, comme le réclamait la Convention citoyenne pour le climat.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ce moratoire sur l’exploitation aurifère industrielle en Guyane et dans les collectivités ultramarines n’est pas souhaitable. Si cela a effectivement fait l’objet d’une demande de la Convention citoyenne pour le climat, cette recommandation a été émise avant l’abandon, par le Gouvernement, du projet de la Montagne d’or.

Permettez-moi, en outre, de rappeler plusieurs éléments. Tout d’abord, l’exploitation légale de l’or en Guyane représente une production de 1 tonne d’or par an, contre 10 tonnes produites par l’exploitation illégale ; c’est dire le différentiel de production entre l’une et l’autre. Ensuite, le projet de loi apporte des modifications importantes pour minimiser l’impact de l’exploitation industrielle aurifère, en particulier en Guyane. Enfin, au cours des auditions que j’ai pu réaliser, aucun élu local guyanais n’a émis le souhait d’interdire toute exploitation aurifère.

Je veux ajouter, pour conclure, que viser l’ensemble des collectivités ultramarines dans le cadre de ce moratoire serait peu adapté, car seule la Guyane dispose de gisements aurifères.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, votre amendement vise à instaurer un moratoire sur l’exploitation aurifère en Guyane et dans les départements d’outre-mer.

La Guyane est un département singulier en matière d’exploitation minière, en raison de la richesse des gisements aurifères qui y sont présents et de l’activité structurante qui en découle. La filière aurifère est ainsi le deuxième secteur industriel du département, après l’aérospatiale, et représente 40 TPE et 5 PME, pour environ 600 emplois directs.

C’est pourquoi le Gouvernement a lancé une mission d’inspection afin d’étudier l’avenir de cette filière et de déterminer les engagements volontaires qui permettraient d’en faire une filière pleinement responsable sur le plan environnemental.

Je souhaite que cette mission d’inspection puisse faire son travail, que l’on puisse examiner ce qu’il est possible de faire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. le rapporteur et Mme la ministre affirment tous deux que le projet de la Montagne d’or est abandonné.

D’après ce que j’en sais, madame la ministre – c’est peut-être le bon moment pour que vous nous en disiez un mot –, ce projet n’est pas abandonné ; j’ai eu un échange, sinon chaleureux, du moins franc, à ce sujet, avec Pierre Paris, président de la compagnie Montagne d’or. En outre, les personnes qui sont sur place et avec lesquelles je communique me précisent que les bureaux de la compagnie n’ont toujours pas fermé, qu’ils sont toujours actifs.

Le jour de Noël dernier, le tribunal administratif de Cayenne a obligé le Gouvernement à prolonger le bail de la compagnie ; certes, vous avez fait appel, mais on est loin de l’abandon. Pour l’instant, il y a un contentieux et une volonté politique affichée de ne pas mener le projet, mais ne disons pas que le projet est « abandonné » ; on en est bien loin !

Enfin, permettez-moi de rappeler qu’une quarantaine de projets miniers utiliseraient la cyanuration, dont le projet Espérance et tant d’autres, qui menacent la forêt amazonienne.

Il serait donc opportun que vous nous disiez un mot, ce soir, madame la ministre, de ce qui va arriver du projet Montagne d’or, afin que nous ayons les idées claires.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, que les choses soient bien claires : avec l’ancienne rédaction du code minier, un projet comme la Montagne d’or pouvait être mis en œuvre. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous sommes, aujourd’hui, en train de travailler à une nouvelle version de ce code : il faut que, à l’avenir, grâce à de nouveaux outils juridiques, ce type de projet ne puisse plus être mis en œuvre.

Or, vous le savez, puisque vous êtes un législateur, la loi n’est pas rétroactive. Aussi, l’industriel peut engager des contentieux, puisqu’il a l’ancien droit de son côté. Nous avons tout mis en œuvre, notamment par la rédaction de ce nouveau code minier, pour expliquer l’intention du Gouvernement et dire clairement que nous refuserons désormais ce genre de projet.

Oui, un contentieux est en cours, ce n’est pas surprenant, mais nous l’assumons car nous sommes contre ce projet, nous ne souhaitons pas qu’il voie le jour et nous mettons tout en œuvre dans ce sens.

Mes chers collègues, je donne la parole à qui la demande, mais je vous rappelle tout de même qu’il reste 1 254 amendements à examiner, que nous ne siégerons que jusqu’à 18 heures demain et que, à la demande générale des groupes, nous ne siégerons pas lundi prochain.

En outre, la semaine prochaine, nous devrons examiner, en sus de ce texte, le projet de loi bioéthique ainsi que débattre de la loi de programmation militaire. Ce n’est pas moi qui présiderai samedi et dimanche de la semaine prochaine, je n’ai donc pas d’état d’âme à prolonger les débats, mais chacun doit savoir ce qu’il fait.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, il me semble que nous avons bien travaillé, aujourd’hui ; nous ne sommes pas loin du rythme d’examen requis pour terminer vendredi en huit.

Le chiffre indiqué par le rapporteur est important. L’orpaillage légal représente une tonne d’or par an, soit, sur le marché, 50 millions d’euros. Si l’on enlève les gains des intermédiaires, la recette s’élève à 25, 30 ou peut-être 35 millions d’euros, en contrepartie d’atteintes majeures à l’environnement. Est-ce raisonnable ? C’est à cette question, madame la ministre, que nous vous demandons de répondre aujourd’hui.

À l’échelle même de la Guyane, l’exploitation aurifère légale ne représente pas une très grosse activité économique, tout en occasionnant des dégâts énormes que la puissance publique doit réparer, notamment du point de vue de la santé publique.

La question est donc, en se fondant sur des chiffres rationnels de flux économiques : tout cela est-il justifié ? D’après vos propos, l’idée n’est pas d’augmenter la production d’or en Guyane, donc, vu les sommes en jeu, il reviendrait probablement moins cher à la puissance publique d’y mettre un terme. Cela permettrait en outre de lutter plus facilement contre l’orpaillage clandestin.

Je mets aux voix l’amendement n° 414 rectifié.

L’amendement n° 1115 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 20 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’orpaillage en Guyane française, précisant, notamment, la définition et le cadre légal qu’il entend apporter à l’exploitation minière industrielle ainsi que la distinction qu’il entend faire, dans la législation minière, entre orpaillage industriel et orpaillage artisanal. Ce rapport fera précisément état des conséquences sanitaires de l’orpaillage sur les peuples de l’intérieur de la Guyane (populations autochtones amérindiennes et bushinenguées) ; des produits chimiques qu’il convient de mieux encadrer voire de proscrire dans la législation minière, afin de mieux protéger l’environnement et les populations environnantes de ces exploitations et des standards environnementaux clairs qu’il entend mettre en place au moment de l’octroi d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession minière, autant que des moyens dévolus à leur respect.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Nous venons d’avoir une réponse : le projet Montagne d’or a été, provisoirement ou non, arrêté. Toutefois, si ce projet continue, il conduira à un désastre environnemental, comme le souligne l’association France Nature Environnement.

Il reste évident – mes collègues l’ont indiqué – que l’orpaillage, particulièrement non régulé, entraîne de nombreuses conséquences négatives pour l’environnement et pour l’être humain, c’est-à-dire pour les sociétés locales.

En effet, l’exploitation aurifère industrielle a recours au cyanure et à la soude caustique, au travers d’un procédé extrêmement nocif pour l’environnement. L’extraction d’une tonne d’or nécessite 150 tonnes de cyanure en moyenne ; en outre, il est parfois fait utilisation du mercure. Cyanure et mercure contaminent les sols et les nappes phréatiques à jamais.

Par ailleurs, les populations autochtones vivant au bord des fleuves, particulièrement exposées à ces produits toxiques, en subissent directement les conséquences. Ainsi, selon l’Institut de veille sanitaire, la concentration moyenne de mercure détectée dans les cheveux de la population amérindienne du Haut-Maroni était passée, de 1997 à 2005, de 10, 6 à 12, 2 microgrammes par gramme de cheveu, le seuil tolérable fixé par l’OMS étant de 10 microgrammes.

Il revient donc au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’orpaillage en Guyane française, afin de mettre en place une politique plus respectueuse de l’environnement et de mettre en lumière les conséquences sanitaires que subissent les populations concernées, notamment à des fins d’indemnisation, pour ce qui constitue, à tout le moins, une imprudence de la part de la puissance publique et, au pire, un crime d’écocide.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a pour objet de demander un rapport. Or, par principe, la commission des affaires économiques n’est pas favorable aux demandes de rapport. ( Mme Éliane Assassi proteste .)

Par ailleurs, les sujets soulevés ont vocation à être débattus dans le cadre de la préparation de l’habilitation à légiférer par ordonnances, à laquelle notre commission a souhaité associer l’ensemble des parties prenantes, dont, au premier chef, les associations d’élus locaux et les associations de protection de l’environnement.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, la concentration de mercure dans les cheveux ou dans les organismes des populations amérindienne ou bushinenguée dont vous parlez est la conséquence de l’orpaillage illégal, puisque l’usage du mercure est interdit, en France, pour l’orpaillage légal.

Or votre amendement, tel qu’il est rédigé, a pour objet, me semble-t-il, de demander un rapport sur les conséquences de l’orpaillage non pas illégal mais légal.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 1115 rectifié.

La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

Madame la ministre, je vais aller dans votre sens, puisque vous proposez, au travers de votre amendement n° 2191, de supprimer cet article, issu d’un ajout de la commission.

J’ai un gros souci concernant les communes, très peu nombreuses, de mon département qui bénéficient de la redevance des mines. Il s’agit d’une redevance obsolète, qu’il conviendrait de réformer et qui concerne quelques dizaines de communes en France : quelques-unes sont situées en Guyane, pour l’or, et les autres sont éparses, dans le pays, pour les hydrocarbures. Dans mon département, la plupart des communes concernées le sont au titre de l’exploitation du sel, dans le « bassin du sel ».

À cet égard, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avons adopté, à l’unanimité, un amendement, ayant recueilli un avis de sagesse du ministre des finances, visant à réformer cette redevance.

Pourquoi ce prélèvement est-il obsolète ? Il se compose de trois parts. Les deux premières concernent les communes hébergeant un site d’exploitation ou bénéficiant d’un tonnage de sel. La troisième part, qui fait l’objet de cet article, est liée à la domiciliation, dans la commune, de mineurs de fond : une commune dans laquelle sont domiciliés dix mineurs touche la redevance ; si elle en compte moins de dix, elle ne la touche pas.

Or la mécanisation a fait qu’il n’y a presque plus de mineurs de fond. On se retrouve donc dans une situation assez incroyable dans laquelle certaines communes fortement concernées par l’exploitation minière et par ses contraintes – je pense notamment aux affaissements – ne touchent plus la redevance des mines.

C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, tout le monde, ici, était convenu de la nécessité de réformer cette redevance des mines. J’ai donc été étonné de voir que, en commission, le rapporteur proposait de faire passer cette troisième part de 55 % du total de la redevance à 40 %, pérennisant ainsi, en quelque sorte, le système de la redevance des mines, en changeant légèrement les proportions. Cela a pour effet de conforter le dispositif alors qu’un travail s’était engagé avec le Gouvernement pour le réformer profondément, autour d’une idée intéressante : faire en sorte que la troisième tranche bénéficie aux communes touchées par l’exploitation minière, c’est-à-dire dans lesquelles ont lieu des prélèvements directs de sel.

Je voulais attirer votre attention à tous sur ce sujet.

L’amendement n° 2191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Je rejoins les propos du sénateur Jacquin. Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 terdecies, qui modifie certains aspects de la fiscalité minière.

La fiscalité minière française repose actuellement sur trois redevances au profit des collectivités locales : la redevance communale des mines, dont parlait M. Jacquin, la redevance départementale des mines et la taxe spéciale sur l’or, applicable en Guyane.

Le Gouvernement est convaincu qu’il convient de faire évoluer cette fiscalité, afin que celle-ci puisse être mieux répartie au profit des communes concernées par les activités minières.

Ce qui a été adopté en commission n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les communes concernées. Les sommes en jeu ne sont pas énormes, mais elles peuvent représenter des retombées importantes pour certaines communes. On ne peut faire cette modification sans un minimum de concertation avec les collectivités.

Aussi, je propose de supprimer l’article et d’étudier une réforme plus complète de la fiscalité minière lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Le travail de concertation a déjà commencé ; je propose qu’il soit poursuivi.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 2191 tend à supprimer l’article introduit par la commission des affaires économiques.

Je suis surpris, madame la ministre, car nous avons mené de nombreuses auditions, notamment des collectivités. Je puis vous assurer que le travail de la commission économique du Sénat reflète l’attente des collectivités sur le terrain.

Nous devons donc légiférer sur ce point et rapidement. Il ne faudrait pas que la reconquête de notre souveraineté minière ne bénéficie pas, faute d’une fiscalité inadaptée, aux collectivités territoriales.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 2191.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1358 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Todeschini, Mme G. Jourda, M. Pla, Mme Conway-Mouret et MM. Michau, Antiste, Tissot et Cozic, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Je serai rapide ; j’ai exprimé ma position lors de ma prise de parole sur article.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez avoir entendu en audition les associations de collectivités. Pourtant, la principale association concernée, l’Association des communes du bassin salifère, n’a pas été consultée.

Effectivement, il s’agit de petites sommes à l’échelle nationale, mais on va créer des dégâts importants et pénaliser fortement certaines collectivités.

Je suis très étonné de votre position, monsieur le rapporteur, d’autant que vous connaissez le secteur, puisque vous avez été vice-président et rapporteur général du budget de la région Grand Est. Vous laissez faire, dans mon département, quelque chose qui créera du tort, alors que le Gouvernement, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, et moi-même avions engagé un travail intéressant pour concevoir une fiscalité ayant du sens.

L’amendement n° 1836, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

La

par les mots :

Pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, la

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 1358 rectifié.

Mon cher collègue Jacquin, j’ai également entendu en audition les organisations minières et un président issu de ce bassin salifère, mais je n’entrerai pas plus avant dans ce débat, qui n’est pas l’objet de notre discussion.

Le présent amendement a pour objet de préciser que le rééquilibrage du produit de la redevance communale des mines concerne les substances minérales et non les hydrocarbures liquides ou gazeux, dont l’extraction est en voie d’extinction sur le territoire national d’ici à 2040, en application de la loi du 30 décembre 2017 sur les hydrocarbures.

Quant à l’amendement n° 1358 rectifié, qui tend à supprimer les dispositions relatives à la répartition de la redevance communale des mines, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En cohérence avec ce que j’ai indiqué à l’instant, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1358 rectifié et un avis défavorable sur l’amendement n° 1836.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Je souhaite simplement dire que le président de l’Association des communes du bassin salifère est M. Yannick Fagot ; j’ai ici la confirmation qu’il n’a pas été consulté, ce que je regrette vraiment.

Je mets aux voix l’amendement n° 1358 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1836.

Je mets aux voix l’article 20 terdecies, modifié.

Je suis saisi, par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, d’une motion n° 2254.

Cette motion est ainsi rédigée :

Constatant que les amendements n° 1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son règlement.

En application du dernier alinéa de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour la motion.

Dans la mesure où ces amendements visent à étendre le champ de l’habilitation de l’article 21 du projet de loi, j’invite le Sénat à les déclarer irrecevables en adoptant cette motion.

Y a-t-il un orateur d’opinion contraire ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis de sagesse !

Je mets aux voix la motion n° 2254, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

En conséquence, les amendements n° 1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié sont déclarés irrecevables.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Nous sommes fondamentalement opposés au principe des habilitations à légiférer par ordonnances, raison pour laquelle nous proposerons la suppression pure et simple de l’article 21.

Nous adhérons pleinement aux considérants de la motion du rapporteur Gremillet que nous venons d’adopter, selon lesquels les amendements visant à élargir le champ de l’habilitation sont inconstitutionnels.

Les dispositions de ces amendements revenaient à accompagner le travail de l’ordonnance – certes en l’encadrant –, alors que le principe même en est contestable : il s’agit de dessaisir le Parlement de sa compétence, laissant ainsi les mains libres au Gouvernement pour répondre aux problématiques soulevées, sans aucune garantie.

Sur un sujet aussi vaste, nous ne pouvons accepter de laisser le Gouvernement agir seul, même avec quelques injonctions, qui ne l’engageront qu’à la marge.

Ce principe de législation par ordonnances est un contresens par rapport à l’esprit de Convention citoyenne, dont les travaux ne sauraient se traduire par le musellement du Parlement. La Convention ne vous a d’ailleurs pas demandé de prendre cette initiative, a fortiori par ordonnance.

Madame la ministre, plus que jamais, il faut écouter les maires, les élus des territoires et les citoyens, qui doivent participer aux travaux menant à une réforme en profondeur du code minier. C’est pour cette raison que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a voté pour la motion.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Sollogoub et Perrot, MM. Kern et Masson, Mme Vermeillet, MM. Moga et Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Férat, M. Bouchet, Mme Herzog, M. Canévet, Mme C. Fournier, M. Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Laugier, Maurey et Chauvet, Mme Vérien, MM. Louault, Duffourg, Marseille, Calvet et Cigolotti, Mmes Belrhiti et Létard et MM. S. Demilly, Cazabonne et Poadja.

L’amendement n° 162 est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly et Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 418 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 623 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 1604 rectifié est présenté par MM. Michau, Dagbert et Jacquin, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié.

Nous pouvons avoir des convergences de vue entre groupes, puisque nous proposons également de supprimer les habilitations à légiférer par ordonnance, car nous considérons que le Parlement doit jouer tout son rôle et exercer toutes ses responsabilités. Il doit donc examiner le projet de code minier que pourrait élaborer le Gouvernement.

De manière générale, le dispositif des ordonnances pose problème, notamment quand celles-ci ne sont pas ratifiées. Dès lors que le Parlement confie au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnance, il devrait être systématiquement saisi pour valider les propositions de l’exécutif. Or il arrive trop souvent qu’il ne le soit pas, ce que nous ne pouvons que déplorer.

Il convient de mettre en place, dans notre pays, un régime parlementaire dans lequel le Parlement rédige et vote ou confirme la loi. Tant que ce ne sera pas le cas, vous comprendrez bien que nous ne pouvons accepter cette façon de procéder par ordonnances.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 162.

Madame la ministre, nous refusons de vous accorder un blanc-seing pour la réforme du code minier. Cette dernière doit être menée ici, par les parlementaires, après avoir entendu les citoyens et les élus de nos circonscriptions et après avoir constaté, in situ, ce que l’après-mine signifie.

Depuis 2017, 275 ordonnances ont été promulguées ; en dix ans, le président de Gaulle en avait pris 39 ! Quelle conception du parlementarisme ce gouvernement a-t-il ?

Lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez systématiquement appelé nos collègues à faire confiance au Gouvernement, en précisant même que les ordonnances seraient le moyen le plus rapide d’obtenir cette réforme du code minier – vous l’avez d’ailleurs répété à l’instant. Or le délai d’habilitation octroyé est de dix-huit mois, ce qui nous mène à après l’élection présidentielle.

Nous nous opposons formellement à cet article 21, qui signe votre mépris de la représentation nationale, des citoyens et des élus locaux.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 418.

Je partage les remarques exprimées sur le recours aujourd’hui démesuré aux ordonnances.

L’article 21 est constitué d’une série de déclarations d’intentions du Gouvernement sur lesquelles nous n’avons aucune prise, alors même que la réforme du code minier est un enjeu écologique et stratégique fondamental.

Pouvons-nous passer outre à la démocratie parlementaire sur un sujet qui aura des répercussions sur des territoires très précis, dont nous sommes les représentants légitimes ?

Aussi, par respect pour la démocratie et pour le Parlement et parce que nous voulons une réelle discussion sur un enjeu écologique et stratégique important, nous demandons la suppression de l’article 21, qui habilite le Gouvernement de légiférer par ordonnances.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 623 rectifié.

Au regard des enjeux qu’elle représente en matière de santé publique et d’environnement, la réforme du code minier doit faire l’objet, dans son intégralité, d’un débat au Parlement.

Vous avez raison, madame la ministre, nous attendons cette réforme historique depuis plus de dix ans et nous pouvons nous féliciter qu’elle reste consensuelle, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis.

Grâce au travail de l’Assemblée nationale puis de notre commission, nous avons pu faire sortir du champ de l’habilitation un certain nombre de dispositions essentielles : l’instauration d’une analyse environnementale, économique et sociale pour l’octroi d’un titre, l’extension et la prolongation d’un titre minier auxquelles l’autorité compétente pourra s’opposer en cas de doute sérieux, la création d’une commission de suivi des projets miniers, la constitution de garanties financières pour l’arrêt des travaux miniers ou encore la surveillance des sites à long terme.

Toutefois, j’ai un peu l’impression de revivre le débat, cher à mon collègue Gremillet, sur les moulins : vous aviez vous-même défendu, monsieur le rapporteur pour avis, la possibilité de recourir à un médiateur. Légiférer par ordonnance sur un sujet aussi sérieux que le code minier me paraît anormal : mieux vaut faire confiance au Parlement.

Cet amendement vise donc à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier des pans entiers du code minier. Nous invitons l’exécutif à intégrer directement ces dispositions au sein de ce projet de loi, pour éviter de retarder leur mise en œuvre.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 1604 rectifié.

Nous aussi souhaitons la suppression de cet article.

En tant que parlementaires, les ordonnances ne nous conviennent pas, surtout sur cette question. Le code minier a besoin d’être réformé, mais il doit l’être en pleine concertation avec les acteurs, notamment avec les collectivités et leur population.

La réforme est très attendue dans les régions minières, qui, aujourd’hui encore, dans l’après-mine, souffrent de nombreux problèmes et sont en grande difficulté. Or il est précisément nécessaire de réformer les dispositions concernant l’après-mine, les dispositifs existants méritant d’être largement améliorés, notamment en matière d’indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels.

J’appelle votre attention sur la mobilisation des associations, dont certaines sont bien connues comme l’Association des communes minières et, plus localement, chez moi, en Meurthe-et-Moselle, l’association SEL’idaire ou l’Association des communes du bassin minier lorrain, qui travaillent activement sur ces questions depuis longtemps.

On cherche à rendre l’activité minière plus contemporaine et les mines plus acceptables, mais les dispositions actuellement applicables quand on est victime de dégâts miniers ne font vraiment pas envie… Ainsi, lorsque la responsabilité de l’exploitant ne peut pas être engagée ou qu’il y a prescription, c’est un fonds de garantie, financé par une partie de nos cotisations d’assurance dommages, comme l’assurance automobile, par exemple, qui indemnise ; ce dispositif n’a plus aucun sens au XXIe siècle ! Et vous entendez nous confisquer ce débat, madame la ministre.

J’ajoute que l’un des amendements visés par la motion d’irrecevabilité qui a été adoptée tendait à faire du ministère de la transition écologique le principal responsable du code minier ; un autre, également déclaré irrecevable en ce qu’il tendait à élargir l’ordonnance, visait à insérer des clauses de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour l’octroi des concessions et des droits exploités.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces cinq amendements visent à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’article 21. Pour ma part, je me réjouis, madame la ministre, que la réforme du code minier, attendue depuis longtemps, arrive enfin.

La commission des affaires économiques a adopté un cadre protecteur pour ces habilitations, puisqu’elle a encadré ou supprimé quinze habilitations et a inscrit cinq dispositifs « dans le dur » du texte ; elle a en outre réduit de dix-huit à douze mois le délai d’habilitation et de douze à trois mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification ; enfin, elle a imposé au Gouvernement d’associer l’ensemble des parties prenantes – élus locaux, acteurs économiques, associations de protection de l’environnement – et de rendre compte de la mise en œuvre des ordonnances, une fois celles-ci adoptées.

Cette réforme a trop tardé : mieux vaut saisir cette occasion de la mener plutôt que de risquer de la voir échouer une nouvelle fois. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut savoir ce que l’on veut. Pour ma part, j’assume totalement ma volonté de faire passer cette réforme, parce qu’on en a besoin et qu’on l’attend depuis trop longtemps. Or il est nécessaire de passer par une ordonnance pour certaines de ces dispositions, d’où notre proposition.

Par souci de transparence et à la différence de ce qui a pu se faire par le passé – en tant qu’ancienne parlementaire, je sais de quoi je parle –, l’immense majorité des dispositions de l’ordonnance a été présentée dès le départ aux parties prenantes, notamment au CNTE : les contenus sont donc connus de tous, il n’y a pas de surprise.

En outre, nous avons accepté les demandes des parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’en commission, au Sénat, de sortir certaines dispositions de l’ordonnance – quatorze articles, ce qui n’est pas rien – pour les inscrire « dans le dur » du projet de loi. Les dispositions restantes concernent des mises en cohérence techniques entre le code minier et le code de l’environnement. Nous avons besoin de cette habilitation pour éviter de nous retrouver avec un droit bancal en raison de certaines incohérences.

Pour ces raisons, le gouvernement est défavorable à ces cinq amendements identiques.

Monsieur Jacquin, une petite précision : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) que vous avez évoqué avance l’argent, mais ce ne sont pas les assureurs qui remboursent in fine, c’est l’État.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous ne nous avez pas convaincus.

Nous entendons l’intérêt de cette réforme et, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, la commission a bien encadré les choses.

Toutefois, je crains que vous n’alliez pas au bout de cette ordonnance et que des pans entiers du code minier restent inchangés. Il me semble que vous cherchez plus à gagner du temps qu’à avancer ; nous ne vous faisons pas confiance sur ce point.

Nous attendons tous cette réforme, mais nous ne voulons pas qu’elle se fasse n’importe comment ni n’importe quand. J’aimerais vraiment que vous puissiez aller au bout de cette réforme, mais j’en doute.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je n’aime pas les ordonnances, pas du tout : elles dessaisissent le Parlement, ne permettent pas d’aller plus vite que le fait de légiférer directement et donnent l’impression de soustraire le débat à la représentation nationale. Mais…

« En même temps »… ?

Non, monsieur Gay, le « en même temps » n’est pas du tout mon genre !

Mais, en l’espèce, Mme la ministre a raison : il s’agit de données techniques. Si nous balayons cette habilitation à légiférer par ordonnances, nous allons retarder la réforme du code des mines à laquelle vous tenez beaucoup, monsieur Gay, et que va-t-il se passer ? Comme nous sommes en fin de mandat, tout s’arrêtera et nous attendrons cette réforme encore dix ans…

Ainsi, une fois n’est pas coutume, je crois que nous devons accepter de voir ces mesures d’ordre technique passer par ordonnances. Les principales dispositions ont été transcrites « en dur » dans le texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, en commission. Ne perdons donc pas plus de temps pour faire avancer cette réforme aux implications importantes, notamment pour nos concitoyens de Guyane.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

J’entends les propos de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, il y a urgence à réformer le code minier, mais réformer par ordonnances, madame Primas, c’est plus long qu’avec le débat parlementaire !

Si le seul argument est d’aller vite, le recours aux ordonnances est inutile. Et ce n’est pas le groupe communiste, républicain citoyen et écologiste qui le dit, c’est le président Larcher qui a rappelé, voilà quelques semaines, que l’argument de la rapidité ne tenait pas pour justifier l’inflation des ordonnances, dont le délai de ratification dépasse dix-huit mois.

Tout à fait !

M. le président de séance invite à aller vite ce soir, eu égard au grand nombre d’amendements restant à examiner, mais ni nous ni la Convention citoyenne pour le climat n’avons demandé d’intégrer la réforme du code minier dans ce texte, faisant de cette réforme un cavalier législatif.

Toutes les questions qui se posent à ce sujet auraient mérité un véritable texte ; nous aurions eu le temps d’analyser, de mener des auditions et d’aller au bout du débat, qu’il s’agisse de la Guyane ou de l’après-mine dans l’Hexagone. Trois jours de séance n’auraient pas été de trop pour enfin mener à bien cette réforme du code minier.

Je le répète, l’argument de la rapidité ne tient pas : tout le monde le sait, les ordonnances, c’est plus long !

Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements ; tout le monde pourra ainsi donner son avis en pleine connaissance de cause.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 109 rectifié, 162, 418, 623 rectifié et 1604 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 2142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

II. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à accorder au Gouvernement un délai de dix-huit mois pour publier les ordonnances réformant le code minier.

Le Gouvernement s’est en effet engagé à mener cette réforme dans les meilleures conditions de transparence. Ainsi, de nombreuses mesures clés ont été inscrites « en dur » dans ce projet de loi pour qu’elles fassent l’objet d’un débat parlementaire.

En revanche, les dispositions restantes doivent faire l’objet de travaux techniques, notamment d’articulation entre la partie réglementaire du code minier et le code de l’environnement et de consultation d’un large panel représentatif de parties prenantes.

Pour aboutir à des textes de qualité permettant de mettre un terme cette réforme du code minier dans les meilleures conditions de concertation, le délai de douze mois ne paraît pas suffisant.

À part ça, les ordonnances, c’est pour aller plus vite…

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement du Gouvernement tend à rétablir le délai de dix-huit mois et à supprimer l’association des parties prenantes, y compris des élus locaux.

Or un projet aussi important mérite une méthodologie aboutie, consensuelle et inclusive. Par conséquent, la commission, estimant que ses apports doivent être préservés, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 2142.

L’amendement n° 1627 rectifié, présenté par MM. Michau, Dagbert et Jacquin, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

et consultés sur les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer l’après-mine, notamment le système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.

En effet, le système actuel a largement démontré ses limites, plaçant certains administrés en situation de précarité.

L’amélioration du système d’indemnisation est la première des préoccupations des collectivités et de leur population. Aussi, il paraît indispensable que les associations d’élus locaux, les représentants des professionnels et du personnel du secteur minier ainsi que les associations de protection de l’environnement soient consultés sur les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat pour cet amendement visant à élargir le champ des consultations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les décrets d’application feront bien évidemment l’objet d’une large consultation des parties prenantes, comme il est de coutume pour des textes de cette nature. Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur, et je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1627 rectifié.

Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1837, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 21, qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances destinée à « transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ».

L’amendement n° 2141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le signe :

par le mot et le signe :

en :

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Définissant une politique nationale de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol axée, notamment, sur les besoins de la transition énergétique et de l’industrie numérique, en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol, ainsi que sur le recyclage des matières premières secondaires ;

b) Détaillant les modalités de fonctionnement du registre national minier, numérique et cartographique, ouvert au public, aux entreprises et à l’administration ;

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Améliorant la collecte et la diffusion au public des données disponibles concernant la constitution du sol et du sous-sol national, ainsi que du plateau continental relevant de la souveraineté française et les données techniques des ouvrages souterrains ;

IV. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dans le respect du principe de proportionnalité,

V. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Adaptant aux activités de géothermie

par le mot :

Imposant

VI. – Alinéa 8

Rétablir le e dans la rédaction suivante :

e) Détaillant les modalités de fonctionnement des commissions de suivi de site s’inspirant des commissions prévues à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement ;

VII. – Alinéa 17

Supprimer les mots :

, dans le respect des dispositions applicables aux gîtes géothermiques issues de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques

VIII. – Alinéa 18

Supprimer les mots :

, ou de faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

IX. – Alinéa 27

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Renforçant et adaptant le dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégal en Guyane, notamment les modalités des contrôles d’identité, des visites et des fouilles de véhicules et d’embarcations ainsi que le périmètre des infractions autorisant le report de la garde à vue et de la rétention douanière ;

X. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

granulats marins

par les mots :

substances de mines et de carrières

La parole est à Mme la ministre.

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de compléter des dispositions législatives partiellement satisfaites par certains articles du projet de loi. Ainsi la mise en place d’un cadastre minier numérique ouvert au public est-elle désormais inscrite « en dur » dans le texte sans que soient précisées les modalités de fonctionnement de cette plateforme, qui permettra de dématérialiser certaines procédures liées à la gestion des titres.

Cet amendement tend en outre à élargir l’habilitation à de nouvelles mesures consistant, par exemple, à réduire la redondance des informations demandées aux entreprises et aux particuliers, dans un souci de simplification administrative, ou à optimiser et à massifier les flux d’information vers la banque du sous-sol afin d’améliorer la connaissance des ressources disponibles.

Il a par ailleurs pour objet de compléter l’habilitation afin de préciser le cadre juridique s’appliquant à la recherche et à l’exploitation des substances de carrières et de mines dans les fonds marins du domaine public.

L’amendement n° 1042, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Mettant en place les modalités de consultation publique et obligatoire des collectivités territoriales et, dans le respect du principe de proportionnalité, du public aux différentes étapes de la procédure, de l’instruction des demandes en matière minière à la fin de l’exploitation ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Le présent article prévoit le renforcement des modalités d’information et de participation des collectivités territoriales et du public en matière minière.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime toutefois que cette rédaction manque de clarté, s’agissant de renforcer le droit de regard des collectivités et des populations locales quant au potentiel lancement de grands projets miniers. Le présent amendement a donc pour objet de clarifier l’obligation de consultation publique des collectivités territoriales et des populations concernées en matière minière, à toutes les étapes de la procédure, de l’instruction des demandes à la fin de l’exploitation.

Il nous semble en effet que les enjeux sociétaux, environnementaux et sanitaires inhérents à l’octroi d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession minière ou à l’exploitation minière en elle-même sont beaucoup trop importants pour qu’il soit envisageable de passer outre à la consultation des collectivités et du public.

Nous proposons donc d’adopter une rédaction plus claire en remplaçant les mots « renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales et du public » par les mots « mettant en place les modalités de consultation publique et obligatoire des collectivités territoriales et […] du public ».

L’amendement n° 861 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Cazabonne, Canévet, Détraigne et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerriau, Kern et Menonville, Mme Vermeillet et MM. Le Nay et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

sites d’extraction

par les mots :

sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou de sites d’extraction

2° Après les mots :

sites de stockage

insérer les mots :

souterrain d’hydrogène

3° Compléter cet alinéa par les mots :

en ce qui concerne la reconversion de sites d’extraction

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) donne toute son importance au stockage massif et intersaisonnier de l’hydrogène et prévoit de faciliter la réutilisation de cavités salines comme solution de stockage et de déstockage de l’électricité renouvelable.

Il convient de rappeler qu’actuellement aucun site de stockage souterrain d’hydrogène n’existe en France, en métropole comme en outre-mer. Ainsi, pour un projet relatif à l’exploitation d’un site de stockage d’hydrogène, l’exploitant devrait obtenir un permis exclusif de recherches plus une autorisation d’ouverture des travaux miniers plus une concession de stockage souterrain, pour un délai d’instruction pouvant être compris entre quatre et six ans.

Néanmoins, de nombreux sites de cavités salines ou aquifères sont aujourd’hui répertoriés comme techniquement susceptibles d’accueillir un site de stockage d’hydrogène, notamment en reconversion de sites existants de stockage de gaz naturel, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.

Ainsi convient-il d’habiliter le Gouvernement à envisager un cadre réglementaire spécifique pour le stockage souterrain de l’hydrogène, afin de raccourcir ces délais d’autorisation, pour des cavités salines déjà répertoriées par exemple, et d’ainsi permettre le développement de capacités de stockage de l’hydrogène dans des délais raisonnables.

L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled, Bonnecarrère, Kern et Moga, Mme Saint-Pé, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Chauvet, Hingray et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 18

1° Après le mot :

reconversion

insérer les mots :

sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou

2° Après le mot :

stockage

insérer les mots :

souterrain d’hydrogène

3° Compléter cet alinéa par les mots :

en ce qui concerne la reconversion de sites d’extraction

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Franck Menonville. Il est tout à fait similaire à celui que vient de défendre Mme Saint-Pé ; je le considère donc comme défendu.

Le sous-amendement n° 2247, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 125 rectifié bis, alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements n° 2141, 1042, 861 rectifié et 125 rectifié bis.

Le sous-amendement n° 2247 vise à apporter une précision rédactionnelle.

J’en viens à la présentation des avis de la commission.

Adopter l’amendement n° 2141 équivaudrait à revenir sur la plupart des suppressions ou modifications apportées par notre commission.

Un tel vote, en effet, rétablirait plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances satisfaites par des dispositions « en dur » introduites dans le texte soit par l’Assemblée nationale soit par le Sénat ; il supprimerait les références au nécessaire respect des apports des dernières réformes minières issues des lois du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) et du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ; il remplacerait la référence aux « granulats marins » par la notion de « substances de mines ou de carrières » ; et il ajouterait dans le projet de loi une habilitation à légiférer par ordonnance sur la collecte des données publiques.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 1042, il vise à réécrire l’habilitation à légiférer par ordonnance relative à la consultation des collectivités territoriales et du public. J’en demande le retrait, ainsi que de l’amendement n° 861 rectifié ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur ces deux amendements.

Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 125 rectifié bis sous réserve qu’il soit sous-amendé dans le sens souhaité par la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 1837 vise à retirer au Gouvernement des habilitations concernant des dispositions législatives partiellement satisfaites ; or font défaut les dispositions législatives permettant la mise en place d’un cadastre minier numérique ou relatives au processus de définition et de mise à jour de la politique nationale de valorisation durable des ressources. Manquent aussi les mesures qui établiraient un lien entre la politique nationale et les autres plans et programmes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 1042, je souhaite attirer votre attention sur la question des consultations. Les consultations entraînent des délais, notamment lorsqu’il s’agit de réformes concernant des collectivités, en métropole ou en outre-mer. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite se voir accorder dix-huit mois de délai, parce que cela prend du temps. Ajouter des consultations, c’est ajouter du temps, d’autant que ce n’est pas la première fois qu’on adjoint d’autres consultations à celles qui étaient initialement prévues. Je pointe donc la légère contradiction qu’il y a à demander en même temps des délais raccourcis pour les ordonnances et toujours davantage de consultations. Cela finit par être tout simplement infaisable !

Nous allons mener les consultations : comme je vous l’ai dit, elles ont toute leur place dans la méthode que nous construisons. Votre amendement, en ce sens, est satisfait.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

Quant aux amendements n° 861 rectifié et 125 rectifié bis, ils visent à compléter une mesure d’habilitation introduite en commission des affaires économiques du Sénat dont l’objet est de réduire les délais d’instruction pour les demandes de titres et l’autorisation de travaux de stockage souterrain d’hydrogène.

Une ordonnance du 17 février 2021 relative à l’hydrogène permet déjà l’extension des titres d’exploitation de stockage souterrain de gaz combustible ou de gaz naturel en cours de validité à l’hydrogène. Toutefois, en l’absence de titre d’exploitation en cours de validité, la reconversion de sites en stockage souterrain d’hydrogène ne peut être envisagée que par une demande d’octroi d’un titre d’exploration. Si les travaux ont fait la preuve que le stockage d’hydrogène est réalisable, le titulaire du titre d’exploration pourra déposer une demande d’octroi d’un titre d’exploitation.

Il est nécessaire d’appliquer à cette activité le cadre juridique protecteur du régime légal des stockages souterrains dès lors qu’elle comporte des enjeux environnementaux et de sécurité bien particuliers. Il ne me paraît donc pas souhaitable de réduire les délais d’instruction qui, je le rappelle, sont des délais maximaux d’examen des demandes. Je suis par conséquent défavorable à ces amendements, ainsi qu’au sous-amendement n° 2247.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Ces différents amendements visent à modifier le champ des ordonnances que nous venons d’évoquer.

Le problème, avec les ordonnances, c’est qu’elles ne sont pour ainsi dire jamais ratifiées par le Parlement. Or il s’agit bien, chaque fois, de la part du Parlement, d’une délégation de compétence. À lire le dernier bilan annuel de l’application des lois, qui a été examiné récemment par le Sénat, on constate que sur cent ordonnances prises au cours de l’année écoulée huit seulement ont été effectivement ratifiées.

Je dis que c’est totalement anormal ! Si l’on confie au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnances, il faut malgré tout que les ordonnances ainsi élaborées finissent par être ratifiées par le Parlement. Il est inacceptable qu’il n’en soit pas ainsi.

Je mets aux voix l’amendement n° 1837.

En conséquence, l’amendement n° 2141 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 1042.

Je mets aux voix l’amendement n° 861 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 2247.

Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié bis, modifié.

Je rappelle que les amendements n° 1359 rectifié, 1697 rectifié, 1698 rectifié et 1212 ont été déclarés irrecevables.

L’amendement n° 1743 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, D. Laurent et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des dispositions relatives aux stockages souterrains figurant au titre Ier du livre V du code de l’environnement

La parole est à M. Patrick Chaize.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier.

Le texte adopté par la commission couvre l’essentiel de ces travaux en précisant que les dispositions à prendre par ordonnances devront « faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de la loi [dite ASAP] ».

Or l’article 45 de cette loi ne modifie que le code minier, si bien que ses dispositions transitoires, en l’occurrence son II, n’ont vocation à s’appliquer qu’à l’égard de dispositions du code minier. Ne sont donc pas concernées les dispositions relatives aux stockages souterrains contenues dans le code de l’environnement. Il en résulte un « angle mort », objet du présent amendement.

Cet amendement vise exclusivement à combler ce « vide juridique » pour les stockages souterrains qui sont soumis au titre Ier du livre V du code de l’environnement ; ainsi sera-t-il possible d’envisager l’exploitation minière des sites concernés, ainsi que la réalisation des travaux afférents, pendant une période juridiquement encadrée.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement de M. Chaize est totalement satisfait par l’adoption de celui de Franck Menonville, que nous venons d’adopter. À défaut d’un tel vote, j’aurais émis une demande de retrait ; en l’état de notre discussion, je me contente de dire qu’il est satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Monsieur Chaize, l’amendement n° 1743 rectifié bis est-il maintenu ?

Je vais le retirer, monsieur le président, mais je ne suis pas complètement convaincu par les explications de notre rapporteur pour avis, étant entendu que mon amendement vise vraiment la fin d’une exploitation et non le transfert, par exemple, vers des stockages d’hydrogène.

Cela dit, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1743 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 422, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

et en révisant l’encadrement juridique des projets miniers de petite taille, comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire ces délais d’instruction sans réduire le niveau de protection de l’environnement

par les mots :

en y fixant de nouveaux critères en vue de l’arrêt de projet minier industriel aurifère en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’accord de Paris

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Nous demandons que la modification des régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation dans les collectivités d’outre-mer s’assortisse de nouveaux critères en vue de l’arrêt, à terme, des projets miniers industriels aurifères en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et en application de l’accord de Paris.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’évolution proposée, qui consiste à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de réviser l’encadrement juridique des projets miniers de petite taille en Guyane, n’est pas demandée par les premiers acteurs concernés ; je pense notamment aux élus locaux guyanais.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable, d’autant que la Guyane est le seul territoire français doté de gisements aurifères.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable ; nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure.

Je mets aux voix l’amendement n° 422.

L’amendement n° 1700 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Michau, Todeschini, Dagbert, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et réévaluant le montant de cette redevance en prenant en compte la nécessité de conserver la notion de juste indemnisation du propriétaire des terrains situés au-dessus de la future mine au regard des contraintes engendrées par cette privation de la propriété du sous-sol

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Je vais vous parler de la redevance tréfoncière.

Si vous êtes propriétaire d’un terrain dont le sous-sol abrite une exploitation minière, vous toucherez en une fois, en guise d’indemnisation, 15 euros par hectare, soit – je traduis en mètres carrés, puisque vous avez tous en tête le prix du terrain à bâtir – 0, 0015 euro par mètre carré, c’est-à-dire beaucoup moins d’un centime d’euro.

Pourquoi une indemnisation si faible ? Quand le droit minier a commencé d’être esquissé, à partir du XVIIIe siècle, l’idée était bien que l’État puisse, pour raisons d’intérêt général, faire exploiter le sous-sol afin de satisfaire aux besoins de la Nation, une telle atteinte au droit de propriété étant considérée comme salutaire du point de vue de l’intérêt public. C’est ce qui explique que le niveau de l’indemnité soit si faible. Vous imaginez bien que la valeur du titre minier est très supérieure à la redevance tréfoncière…

L’idée serait de rendre plus acceptable, en le réévaluant, le montant de cette indemnisation. Nous sommes au XXIe siècle et non plus au XVIIIe ! Cette réévaluation se ferait « en prenant en compte la nécessité de conserver la notion de juste indemnisation du propriétaire des terrains situés au-dessus de la future mine au regard des contraintes engendrées par cette privation de la propriété du sous-sol ».

Il s’agirait de faire un pas vers les propriétaires du sol afin de rendre plus acceptable l’exploitation minière, qui peut causer des dommages assez importants.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La réévaluation de la redevance tréfoncière n’a pas à figurer dans la présente habilitation à légiférer par ordonnances ; elle relève du domaine réglementaire.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Et, je le dis en passant à M. Jacquin, les travaux que nous avons menés tout à l’heure ont conforté la position du Sénat en la matière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le montant de cette redevance tréfoncière payable en une fois est effectivement, monsieur Jacquin, de 15 euros par hectare, mais – attention – n’oublions pas que l’octroi d’une concession définit un périmètre où l’on peut extraire, mais où l’on n’extrait pas forcément. Les 15 euros par hectare s’appliquent au territoire de la concession dans son ensemble : si vous possédez une concession de cent hectares dont vous exploitez un hectare, vous aurez bien 1 500 euros à verser au propriétaire du sol – je fais ce rappel pour que tout le monde ait bien les choses en tête.

Le Gouvernement envisageait initialement de supprimer cette redevance, mais nous sommes sensibles aux arguments exposés par M. le sénateur Jacquin quant à la nécessité de préserver cette indemnisation versée au titre de l’institution d’une concession minière, bien que son rendement reste extrêmement faible.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 1700 rectifié.

L’amendement n° 420, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, en vue de l’interdiction de l’exploitation aurifère industrielle en Guyane

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je vais me répéter ; après tout, la pédagogie n’est-elle pas l’art de la répétition ?

Je tiens à le redire solennellement : la Guyane abrite une biodiversité unique qu’on ne saurait sacrifier au nom de projets hasardeux, coûteux, sans bénéfices sociaux et dévastateurs pour l’environnement.

Nous proposons donc, une fois encore, que le Gouvernement s’oriente, dans la rédaction des ordonnances prévues par le texte, vers l’interdiction de l’exploitation aurifère industrielle en Guyane, comme le réclament de nombreuses associations du territoire.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

C’est bien l’orpaillage illégal, et non l’orpaillage légal, qui a l’impact écologique le plus important ; nous avons déjà eu ce débat.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 420.

L’amendement n° 1696 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Michau, Todeschini, Dagbert, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi et avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières prévue par le I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du système de garantie par caution des dommages occasionnés aux propriétés situées à la surface d’une exploitation minière souterraine, tel que mentionné à l’article L. 155-1 du code minier.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Le code minier prévoit bien actuellement, à l’article L. 155-1, des garanties financières sous forme de caution que l’exploitant de mines doit, avant d’engager des travaux sous des maisons ou des lieux d’habitation, donner aux propriétaires réunis en association en application de l’article L. 154-1.

Or, dans les faits, l’application de ces deux articles ne fonctionne pas. Certaines associations se battent depuis plus de dix ans pour faire valoir leurs droits en justice. Bien que la Cour de cassation, dans une décision du 23 mars 2017, ait statué sans équivoque que la garantie des propriétés n’est pas subordonnée à la démonstration d’un risque de dommage, les textes actuels restent imprécis.

L’adoption de cet amendement permettrait l’évaluation de l’application de cette disposition du code minier via un rapport publié avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières. Cet amendement nous a été suggéré par l’association SEL’idaire, collectif de défense des propriétaires concernés par l’exploitation minière du sel gemme sous la ville de Varangéville.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission des affaires économiques est par principe défavorable aux demandes de rapport.

Surtout, il est déjà prévu un processus de concertation dans le cadre de l’élaboration des ordonnances.

De surcroît, l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les garanties financières a été supprimée en commission.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 1696 rectifié.

Je mets aux voix l’article 21, modifié.

L’amendement n° 793 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. Il peut interdire les importations de carburants dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par décret. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement a pour objet de mettre fin au concours de l’État aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures et d’autoriser l’interdiction des importations d’énergies fossiles, telles que les sables bitumineux, très émetteurs de gaz à effet de serre.

La fin progressive des aides publiques directes ou indirectes aux combustibles fossiles est l’une des recommandations émises par la Commission européenne à l’attention de la France concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

La France est aujourd’hui le deuxième exportateur mondial d’équipements et de services à l’industrie des hydrocarbures ; ce secteur réalise à l’étranger près de 70 % de son chiffre d’affaires.

Persévérer dans cette voie nous rendrait complices de l’accélération violente du changement climatique en cours. La puissance publique doit donc cesser d’accorder des aides, directes ou indirectes, à la création de nouvelles centrales à charbon et à l’exploitation des hydrocarbures, conventionnels ou non, aux quatre coins de la planète. Nous devons également cesser de soutenir, par nos importations, ces activités et les catastrophes écologiques qu’elles provoquent.

C’est pourquoi nous souhaitons mettre fin au concours de l’État aux activités induisant l’augmentation de l’utilisation des énergies fossiles.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Les interdictions proposées, qui visent les exportations et importations d’hydrocarbures, ne sont pas opportunes.

Pour ce qui concerne le concours de l’État à l’exportation des activités de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures, il faut rappeler que la France est déjà engagée dans cette voie depuis la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En la matière, nous avons déjà pris un certain nombre de mesures, notamment dans la loi de finances pour 2021 : le Gouvernement a justement prévu de mettre fin aux garanties à l’export ayant pour objet l’exploration ou l’exploitation de gisements d’hydrocarbures liquides dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités à compter du 1er janvier 2025, ainsi que de ne plus accorder cette garantie pour l’exportation de biens et services liée à des opérations ayant pour objet l’exploration ou l’exploitation de gisements gaziers dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités à compter du 1er janvier 2035, délai qui pourrait – nous l’avons d’ores et déjà indiqué – être raccourci.

Nous disposons en effet de nouveaux éléments ; je pense au rapport de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), sur lequel, comme tous ceux qui l’ont reçu, nous sommes en train de travailler.

Par ailleurs, pour ce qui est des importations, une telle interdiction ne pourrait être prévue qu’à l’échelon européen, la réglementation en matière d’importation s’appuyant sur la législation européenne.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 793 rectifié.

L’amendement n° 796 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« … – Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les établissements de crédit et les sociétés de financement définis à l’article L. 511-1 du même code mesurent chaque année les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon et rendent cette information publique. À compter du 1er janvier 2022, elles réduisent progressivement la part de leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon pour la porter à zéro d’ici à 2027.

« … – À partir du 1er janvier 2022, les sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les établissements de crédit et les sociétés de financement définis à l’article L. 511-1 du même code ne peuvent plus détenir d’actifs dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à organiser le désengagement des énergies fossiles de la part des investisseurs.

Selon Oxfam, les crédits accordés par les grandes banques françaises aux seules entreprises actives dans le secteur du pétrole et du gaz représenteraient plus de 40 % des émissions de CO2 de leurs portefeuilles de crédits aux entreprises.

Cet amendement vise à obliger les établissements de crédit et les sociétés de gestion de portefeuille à mesurer les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs investissements dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures et de charbon, et à mettre fin à de tels investissements d’ici au 1er janvier 2027.

La France a signé l’accord de Paris, mais elle ne respecte pas ses engagements. Le c du 1° de l’article 2 de cet accord prévoit de « rend[re] les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques ».

Las ! les banques françaises ont financé les énergies fossiles pour 295 milliards de dollars depuis la signature de l’accord. Encore plus surprenant, alors que la récession suscitée par la pandémie a entraîné une baisse de près de 9 % des financements aux énergies fossiles à l’échelon international, les banques françaises – nos banques –, elles, ont accru leurs financements en ce domaine, en moyenne, de 19 % par an entre 2016 et 2020 !

Face à cette contradiction, nous souhaitons rappeler que la transition écologique ne pourra s’opérer par la seule bonne volonté affichée des principaux acteurs financiers. Par sa permissivité, le cadre réglementaire actuel, qui organise l’absence de régulation, favorise les banques qui financent les énergies brunes au détriment des acteurs les plus exemplaires. Il est donc temps d’obliger les acteurs financiers à désinvestir dans les énergies fossiles.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’évolution proposée par les auteurs de l’amendement est satisfaite.

Dans le cadre de la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat, c’est la commission des affaires économiques du Sénat qui a fait adopter le principe selon lequel les sociétés de gestion de portefeuille conçoivent et rendent publique une information sur les risques liés au changement climatique et à la biodiversité.

Elles doivent y retracer toute leur stratégie d’investissement, les moyens pour y parvenir, les critères et les méthodologies, ainsi que les droits de vote. Doivent notamment y figurer les investissements de ces sociétés qui contribuent à l’atteinte de nos engagements climatiques.

Par ailleurs, le dispositif va bien plus loin que les seules sociétés de gestion puisque sont également visés les organismes mutualistes ou de sécurité sociale.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les prestataires de services financiers que vise cet amendement devront publier, au titre de l’article 29 de la loi relative à l’énergie et au climat et de son décret d’application, paru récemment, ainsi que du droit européen, la part de leur encours alignée sur les énergies fossiles.

Cet amendement doublonne donc des exigences qui sont déjà prévues par le droit.

Ces mêmes acteurs de marché devront publier également d’importantes informations relatives à leur stratégie d’alignement sur les objectifs de température de l’accord de Paris : la mesure de l’exposition de leur portefeuille, la manière dont leur politique d’engagement et de vote répond à ces objectifs, ainsi que les mesures correctrices mises en place.

De telles exigences viennent compléter un droit européen en cours de développement, qui est déjà ambitieux, et permettent de positionner la place de Paris comme pionnière en termes d’alignement sur l’accord de Paris.

La taxonomie européenne va en effet contraindre les établissements bancaires, par exemple, à publier la part de leur encours ou de leur bilan alignée sur la neutralité carbone dès 2022.

Enfin, les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’engagement de la place de Paris sur le climat répondent également à votre objectif, madame la sénatrice, puisque l’ensemble des acteurs du marché doivent ainsi publier et rendre publique une politique de désengagement financier du charbon visant à une sortie à l’horizon de 2030 dans l’Union européenne et les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et à l’horizon de 2040 dans le reste du monde, en ligne avec les recommandations du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

C’est donc tout un cadre de recevabilité qui est en train de se mettre en place aux niveaux national et européen afin que les acteurs du marché français se désengagent des énergies fossiles, tout en accompagnant la transition énergétique en conformité avec les objectifs de l’accord de Paris.

Cet amendement me semble donc satisfait, c’est pourquoi j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je ne pense pas que cet amendement soit satisfait. Peut-être me suis-je mal exprimée ou n’ai-je pas assez développé mes arguments, mais il ne s’agit pas uniquement de publier des informations – cela, tout le monde peut le faire !

Dans l’article que je propose, une trajectoire est imposée. Peu importe donc que les informations soient rendues publiques, ce qui est fondamental c’est qu’à compter du 1er janvier 2022 les entreprises financières réduisent « progressivement la part de leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon pour la porter à zéro d’ici à 2027 ». J’ai évoqué l’horizon de 2027 dans la présentation de mon amendement.

Ce que je souhaite, c’est qu’« à partir du 1er janvier 2022, les sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier […] ne peuvent plus détenir d’actifs dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon ». Il s’agit non pas de déclarer des chiffres, mais bien de suivre une trajectoire alignée sur l’accord de Paris.

Je mets aux voix l’amendement n° 796 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 63 rectifié est présenté par Mmes Thomas, Pluchet et Chain-Larché, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Favreau, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Deromedi, Di Folco et Dumont et MM. Brisson et Babary.

L’amendement n° 822 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles R. 181-38 et R. 181-54-4 du présent code émet un avis défavorable. »

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.

Cet amendement vise à prévoir que l’implantation d’un parc éolien ne puisse se faire sans l’accord explicite de l’ensemble des communes concernées.

Les maires se sentent souvent démunis face à l’implantation d’éoliennes qui suscite de plus en plus d’opposition de la part de leurs administrés. Aujourd’hui, leur avis n’est plus que consultatif. Cela n’est pas acceptable, car ils sont aménageurs du territoire et doivent avoir un rôle décisionnel sur tout projet de construction : ils doivent définir des conditions d’installation acceptables pour les citoyens et positives pour le territoire.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 822.

L’objet de cet amendement est de renforcer le rôle des élus locaux et des populations dans tous les projets éoliens, en convergence avec ce que vient de rappeler notre collègue Catherine Di Folco.

Il faut bien reconnaître que, durant ces dernières années, voire ces dernières semaines encore, la multiplication de ces installations d’électricité a posé de sérieux problèmes. Cela engendre d’ailleurs parfois des conflits et des incompréhensions. Or la qualité des implantations dépend de la qualité de la concertation et de l’acceptation par les populations et les élus des projets en question.

L’objectif, encore une fois, est de renforcer le rôle des élus locaux dans l’implantation des éoliennes afin de rendre leur avis plus déterminant quand il s’agit d’opérer de tels choix.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques visent à renforcer les pouvoirs de contrôle des élus locaux sur les décisions d’implantation d’éoliennes.

Je suis d’accord avec l’objectif visé ; toutefois, je vous proposerais plutôt, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 860 rectifié de M. Courtial, que nous examinerons ultérieurement, qui vise à instituer un droit de veto de la commune pour l’ensemble des projets, et pas uniquement pour ceux soumis à une enquête publique.

L’amendement n° 860 rectifié me semble satisfaire l’objectif porté par ces amendements identiques de manière encore plus large et opérante.

Je propose donc à leurs auteurs de les retirer au profit de l’amendement n° 860 rectifié. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émettra un avis défavorable.

De nombreux débats ont lieu sur la question des implantations d’éoliennes. Je suis absolument convaincue qu’il convient d’y mettre davantage de raison et un peu moins de passion. Il est impossible de discuter sérieusement d’un sujet en se fondant sur des faits inexacts ou sur des sentiments. Le sujet est trop important, puisqu’il s’agit de notre politique énergétique globale.

Nous prenons en ce moment des mesures pour favoriser l’acceptabilité des éoliennes, car il y existait à certains endroits des problèmes de luminosité et de balisage des éoliennes. À une époque, maintenant bien révolue, les socles des éoliennes posaient également problème, car ils restaient en terre, sans obligation de les enlever. Maintenant, en cas de repowering, on enlève les socles. Il existe aussi des obligations de recyclage et d’autres mesures, à l’inverse de tout ce que l’on peut entendre dire.

Néanmoins, à certains endroits, il a pu se développer, à juste titre, un sentiment d’encerclement lié à un manque de concertation en matière d’implantation des éoliennes. Nous tirons les leçons de ces expériences pour essayer de concilier, comme il se doit, nos impératifs – j’insiste bien sur ce point – d’évolution du mix électrique et de développement de l’électricité en France, car nous avons des besoins, avec nos impératifs de préservation du patrimoine, aussi bien culturel que naturel – je pense à la biodiversité, à laquelle je suis particulièrement attachée.

Pour ce faire, nous nous sommes appuyés sur une méthode qui consiste à réaliser une cartographie des lieux. Je prends du temps pour répondre à ces amendements, afin de poser le cadre du débat, ce qui me permettra d’être plus rapide sur les amendements suivants. Les préfets ont reçu une circulaire en ce sens afin de déterminer précisément dans chaque département à quel endroit il est possible d’implanter des éoliennes et où il est impossible de le faire, pour des raisons variées, mais cumulatives.

Il faut évidemment qu’il y ait du vent pour implanter des éoliennes, et il ne doit pas y avoir de radars, notamment militaires. L’implantation ne doit pas créer de difficulté au niveau aérien, et il ne doit pas y avoir non plus de problème de biodiversité. Il importe, notamment, d’identifier les couloirs de migration d’oiseaux ou de faire attention à la présence de chauves-souris, car on sait que celles-ci sont très perturbées par la présence d’éoliennes. Il faut également tenir compte des éléments de patrimoine remarquables que nous souhaitons préserver.

Bref, tous ces points vont permettre d’établir une cartographie assez précise, qui sera une aide à la décision pour tout un chacun.

Nous déclinerons ensuite par région, et c’est l’objet des mesures présentées dans ce projet de loi, nos objectifs de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Pourquoi ? Tout simplement parce que la PPE fixe des objectifs par type d’énergie, mais ne définit pas du tout les moyens pour les mettre en place sur les territoires. Le problème est simple : comme le disait mon père, ce n’est pas en lançant en l’air l’alphabet que va retomber une Bible ! Il faut donc bien, à un moment, fixer une méthode pour que nous puissions respecter nos propres engagements.

Cela permettra également à chaque région de prendre sa part à l’effort collectif. C’est une programmation qui concerne notre pays tout entier, il n’y a pas de raison que certaines régions fassent une grosse part de l’effort et d’autres moins. Il est normal qu’il y ait une répartition.

Une fois que nous disposerons de cette cartographie et que nous connaîtrons les objectifs région par région, il sera plus facile de déterminer, en concertation avec les uns et les autres, les zones d’implantation d’éoliennes. Nous disposerons ainsi également d’une visibilité dans le temps. Certains de nos concitoyens n’auront alors plus ce sentiment, qu’ils peuvent ressentir, de voir pousser partout des éoliennes, sans trop comprendre pourquoi ni comment, et en se demandant jusqu’où cela va aller. Le processus sera plus clair.

Il est important, à mon sens, de donner de la visibilité, de se concerter et d’avancer. Il ne faut pas non plus oublier les aides fiscales autorisées.

Dernier point, je suis très attentive à ce que l’on puisse aussi accroître la participation citoyenne au développement des énergies renouvelables. Dans les endroits où cette participation a lieu en France, les choses fonctionnent très bien. Nos concitoyens investissent dans l’éolienne située près de chez eux et perçoivent des revenus quand celle-ci fonctionne. C’est plus intéressant que le livret A !

C’est tout cela qu’il faut développer. À ceux d’entre vous qui veulent prévoir un droit de veto des communes je dis : attention ! Aujourd’hui, seulement 20 % du territoire peut recevoir des éoliennes. C’est un problème : j’essaie d’agrandir ce périmètre car, avec un tel taux, il semble normal que certaines zones se sentent encerclées ! Il importe de trouver la bonne mesure.

Or accorder un droit de veto n’encourage pas à la concertation ni à la recherche collective de solutions. Dans certains endroits, les choses vont bien se passer, mais dans d’autres cela peut entraîner un phénomène de « Nimby » (not in my backyard) : certains seront favorables à l’électricité verte, mais pas chez eux !

Le problème que nous avons aujourd’hui avec les éoliennes se rencontrera ensuite avec les panneaux photovoltaïques et la méthanisation. Si plus personne ne veut d’éoliennes, qui voudra des centrales nucléaires qu’il faudra reconstruire pour faire face à nos besoins d’ici à trente ans ? Là aussi, il y aura des difficultés d’acceptabilité.

Il importe donc que nous nous montrions tous raisonnables et que nous essayions d’avancer. D’une manière ou d’une autre, il est toujours dangereux d’accorder un droit de veto, car cela nuit à la concertation.

Voilà pourquoi je suis défavorable aux amendements qui visent à mettre en place des droits de veto, quelle que soit leur forme. Je préfère la concertation.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Vous avez sans doute raison, madame la ministre, nous devons travailler dans la concertation sur cette problématique de l’éolien, mais on ne peut pas nier qu’il existe une saturation dans certains territoires où nous sommes confrontés à l’opposition des populations. Ce n’est pas pour cela qu’il ne faut rien faire, mais le travail doit être fait avec beaucoup de précaution.

Je ne suis pas certaine qu’il faille aller aussi loin que vous le proposez en matière de planification et de cartographie. Nous devons agir en concertation avec les territoires et les associations.

Il s’agit d’une question très problématique. Certes, cela ne doit pas nous empêcher d’aller vers des énergies renouvelables, mais, j’y insiste, il est essentiel de tenir compte aussi de l’acceptabilité sociale de ce sujet.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

En commission, on nous avait opposé l’article 45 de la Constitution, mais ici nous allons pouvoir consacrer plus de temps à l’examen de cette question…

Le Sénat, longtemps considéré comme quelque peu jacobin, porteur d’une vision pompidolienne de la France et de la planification, est tout d’un coup saisi d’une frénésie de municipalisme libertaire ! C’est assez nouveau, mais c’est une évolution idéologique de notre assemblée qu’il importe de relever…

Mme la ministre l’a rappelé avant moi, cette logique risque de vous entraîner très loin, mes chers collègues. Si à chaque projet d’installation d’éoliennes soumis à enquête publique, on a soit un référendum, soit un droit de veto de la commune, vous n’allez plus rien faire !

Je ne voudrais pas être maire d’une commune française : plus de méthanisation, plus de routes à deux fois deux voies si la commune est uniquement traversée, plus de centrale nucléaire – mais là, ce n’est pas très grave car on est tous d’accord : c’est beaucoup trop cher pour que nous investissions dans ce type de projet !

Quoi qu’il en soit, êtes-vous sérieux ? Croyez-vous vraiment en une telle proposition ?

Oui, il y a un problème d’acceptabilité de l’éolien dans un certain nombre d’endroits, mais j’en connais d’autres dans mon département – j’ai inauguré un site il y a quelques mois – où aucun recours n’est déposé. Je connais aussi des endroits où la population est favorable au projet et où le recours est déposé par des personnes qui ne vivent pas sur place.

Comme les zadistes de Notre-Dame-des-Landes ?

Aucun pays ne fonctionne avec des mesures de ce genre, vous le savez comme moi !

Ce type d’amendements met à terre toute la stratégie énergétique française, ce n’est pas raisonnable. Ces amendements répondent à l’air du temps : au lieu de traiter sérieusement les questions qui se posent à nous, vous déposez des amendements qui ne survivront à aucune commission mixte paritaire – nous le savons tous – pour faire plaisir à certains électeurs.

J’en reparlerai plus loin, Réseau de transport d’électricité (RTE) vient de déposer ses dossiers pour 2050 : sans l’éolien, nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs !

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.

Au risque de déplaire à M. Dantec, je voterai l’amendement de Mme Taillé-Polian et celui qui est identique au sien. Je ne crois pas que nous parviendrons à développer une transition écologique contre les élus du territoire. On ne pourra pas non plus développer l’acceptabilité sociale des projets contre les habitants. Il faut savoir écouter les populations, c’est le rôle essentiel d’un conseil municipal.

Savez-vous que l’on peut défigurer un village avec des mâts éoliens de 60 à 140 mètres de hauteur contre l’avis d’un conseil municipal ? À côté de cela, les services de l’État font démonter une fenêtre en PVC dans une zone classée ABF, qui nécessite l’intervention d’un architecte des bâtiments de France !

Il importe de redonner un peu de pouvoir aux conseils municipaux. Je le redis, je voterai ces amendements : s’ils sont retirés, je voterai tout à l’heure celui de M. Courtial.

La parole est à M. Alain Cazabonne, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens. Il faut choisir entre la légitimité des élus et celle de quelques personnes. On ne va pas ici rejouer l’histoire des 150 citoyens qui ont une légitimité exceptionnelle parce qu’ils ont été tirés au sort !

Un maire ne va pas contre ses habitants. J’ai été maire pendant vingt-quatre ans, je n’ai jamais mené une seule opération qui allait contre le souhait de la population : en cas de différend, nous en discutions et nous dégagions une position. Mais dire aux habitants qu’ils peuvent s’opposer à ce que le maire veut décider, je trouve cela anormal… Il existe une légitimité, elle est républicaine !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je vais attaquer la question sous un autre angle. Il me semble que nous avons une programmation pluriannuelle de l’énergie et des objectifs qu’il faut essayer d’atteindre.

L’énergie éolienne, comme toute énergie, n’a pas tous les atouts. Il n’existe pas d’énergie propre, sans aucun impact. Nous sommes face à un principe de responsabilité : quelle est l’énergie qui nous apportera des bénéfices à court terme sans impact pour les générations futures ?

Une éolienne rachète son énergie grise en huit mois, aucune autre source d’énergie, aucune autre technologie, n’en fait autant, il faut le rappeler !

Tout à coup, nous assistons à une campagne de dénigrement assez incroyable contre les éoliennes. On se pose tout un tas de questions qu’on ne s’est jamais posées pour aucune autre installation ou infrastructure. On entend parler du béton. Mais nous en coulons pas mal de mètres cubes tous les ans ! Les éoliennes ne représentent que 0, 5 % du béton utilisé aujourd’hui en France. C’est beaucoup de bruit pour presque rien !

Quant à leur impact magnétique ou paysager, nous sommes-nous posé toutes ces questions pour les lignes de 400 000 volts qui partent de Flamanville et qui courent sur des centaines de kilomètres ?

C’est du baratin !

On est exactement ici dans une logique du « pas dans mon jardin », du « oui, mais chez les autres », et du « nous verrons plus tard ». Tout cela n’est pas sérieux !

Certains évoquent aussi la protection des oiseaux. Vous posez-vous autant de questions sur les millions d’oiseaux tués tous les jours par les voitures ? Quid des chats également ? Ils en mangent pourtant 20 millions par an ! À titre de comparaison, les éoliennes ne tuent au maximum qu’une dizaine d’oiseaux par an : un peu de raison !

On est complètement dans l’irrationnel, on surfe sur une espèce de populisme. Il faut le dire, c’est assez pitoyable !

Effectivement, on a loupé quelque chose. Pour qu’il y ait de l’acceptabilité, il faut que ce soient les citoyens, l’État ou les collectivités territoriales qui s’engagent. Ce travail n’a pas fait. Aujourd’hui, les fonds de pension arrivent. Or quand on est confronté aux fonds de pension, quand l’argent ne reste pas dans le pays, cela pose problème !

En mettant tous nos œufs dans un même panier, nous avons complètement raté l’objectif de l’éolien en France.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

Si nous avons ce débat ce soir et si ces amendements sont présentés, c’est sans doute que nous avons eu un effet de balancier beaucoup trop important, avec un développement anarchique des éoliennes, sans aucune concertation et sans que les élus locaux puissent dire leur mot sur les implantations potentielles.

Je rappelle simplement à mes collègues du groupe GEST que nous avons voté ce matin un amendement – et je suis intervenu pour qu’il soit adopté – visant à intégrer la qualité de l’eau dans les textes essentiels, au motif qu’il s’agissait d’un patrimoine commun.

Eh bien je suis désolé, mais le paysage est aussi un patrimoine commun naturel que chacun d’entre nous doit pouvoir apprécier.

Nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables. Il en existe qui sont beaucoup moins visibles que les éoliennes. Je ne traite pas des aspects techniques ou financiers, mais simplement de l’impact visuel. Le parc éolien mite nos paysages en raison de son développement anarchique.

La parole est à M. Jean Bacci, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos remarques sur les démarches actuellement menées pour déterminer dans quels territoires ces énergies renouvelables seront éventuellement développées.

Permettez-moi d’ajouter un critère de sélection à ceux que vous avez définis. La production d’énergies renouvelables obéit à un impératif de décarbonation. Or le kilowattheure le moins carboné est celui que l’on n’a pas besoin d’utiliser !

Pourquoi ne pas prévoir d’y consacrer des terrains communaux ? Cela donnerait à la collectivité l’opportunité, d’une part, de développer des produits participatifs et, d’autre part, d’engager des politiques de maîtrise de l’énergie sérieuses. Ce serait un critère supplémentaire pour atteindre l’objectif de neutralité totale du kilowattheure.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Étant porte-parole de Mme Claudine Thomas pour défendre son amendement, je vais le retirer, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, j’ai été convaincue par les arguments de Mme la rapporteure.

Deuxièmement, M. Blanc défendra l’amendement de M. Courtial, qui va dans le même sens que celui que je vous ai présenté. Je n’ai donc pas de souci à me faire.

Troisièmement, Mme la ministre a parlé de cartographie et de concertation, y compris citoyenne. Je lui rappelle que les conseils municipaux sont composés de citoyens, à savoir les conseillers municipaux. Ces derniers sont aussi en capacité de donner des avis. N’ont-ils pas été élus pour prendre des responsabilités ?

En matière de concertation, n’oublions pas l’accord des communes. Si celles-ci n’approuvent pas un projet, pourquoi installerions-nous en place un parc éolien ?

Je retire donc l’amendement n° 63 rectifié.

L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je suis étonné de ce débat, je pensais que nous travaillions dans le sens de l’intérêt général. Or une telle proposition va selon moi totalement à l’encontre de l’intérêt général !

Il est en effet question ici de permettre à un élu ou à un conseil municipal de décider pour tous les autres. Une éolienne ne sert pas au village ou à la commune sur laquelle elle est implantée, elle sert à tout le territoire. C’est le principe de base de l’aménagement du territoire, et ne sommes-nous pas l’assemblée des territoires ?

Un orateur a dit qu’une éolienne, ça se voyait. Eh bien oui, produire de l’énergie, cela a un impact ! Citez-moi un seul moyen de production d’énergie qui n’aurait aucun impact, qu’il soit visuel ou environnemental. Cela n’existe pas !

Une centrale nucléaire a un impact pendant 100 000 ans. L’hydroélectricité a un impact. Si une commune avait refusé la construction du barrage de Grand’Maison, à côté de chez moi, qui représente deux centrales nucléaires, on serait mal aujourd’hui !

Vous auriez été contre !

Heureusement, donc, que nous avons fait le choix, à l’époque, de l’intérêt général !

Oui, la production d’énergie a un impact, et il est bon de nous poser la question de la sobriété. Mais ce qui est intéressant, avec l’éolienne, c’est qu’il s’agit d’une production d’énergie locale que l’on voit, qui est à côté de chez soi.

L’EPR aussi !

Je trouve cela plutôt pédagogique !

On nous dit qu’il faut que les élus reprennent la main. Qu’est-ce qui les en empêche ? Dans ma communauté de communes, qui représente 10 000 habitants, nous avons été confrontés à cette problématique. Des opérateurs sont arrivés et nous avons réalisé avec eux un travail pour parvenir à la neutralité de notre territoire. On a de l’hydroélectricité, mais on avait aussi besoin de l’éolien.

En travaillant sur cette question, nous nous sommes dit : « Voilà où nous sommes prêts à installer de l’éolien, de quelle manière et comment. »

Donc, vous allez voter !

On nous avait dit que ce document n’avait aucune valeur juridique. Or lorsque l’on élabore un tel texte, qui est voté par l’ensemble de la communauté de communes, les opérateurs nous écoutent. Nous avions également ajouté un critère citoyen.

Il est donc tout à fait possible de procéder ainsi. Il s’agit d’un travail en faveur non pas d’une commune mais de l’intérêt général, et d’un travail de territoire. Voilà ce que nous devrions plutôt proposer, me semble-t-il.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Après avoir suivi le débat et pris connaissance des propositions avancées, nous allons retirer notre amendement.

Mais je tiens aussi à préciser – pardonnez-moi de prolonger le débat – ce que nous voulions défendre en le présentant : si nous voulons réussir en matière d’éolien, alors les populations, les citoyens et leurs représentants devront être en situation de se l’approprier.

Enfin, je veux ajouter que nous avons failli. Considérer qu’il suffisait de faire des appels à manifestation d’intérêt (AMI) pour régler le problème de l’énergie dans notre pays était une lourde erreur.

Je suis confronté à une situation assez complexe en Bretagne, s’agissant de l’éolien en mer. Il n’est pas du tout certain que les méthodologies imaginées en 2011 dans le cadre du bouquet énergétique permettent d’aborder le contexte d’aujourd’hui. Or nous avons besoin d’énergie !

L’amendement n° 822 est retiré.

Je demande la parole, monsieur le président !

Ces deux amendements identiques ayant été retirés, vous ne pouvez plus expliquer votre vote, mon cher collègue.

Nous venons tout de même de passer une petite demi-heure sur deux amendements qui ne sont pas soumis au vote… Mais il n’y a aucun problème ! §Je précise simplement que je lèverai la séance dans quarante minutes, car nous siégerons demain matin à neuf heures trente.

L’amendement n° 823, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 341-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° A reçu un avis favorable à l’issue d’une délibération des conseils municipaux ou de la collectivité territoriale concernée. Dans le cas où il a pour objet l’installation ou l’agrandissement d’une installation de production d’énergie électrique d’origine éolienne dépassant les seuils établis à l’article R. 311-2 du code de l’énergie. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Il est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 823 est retiré.

L’amendement n° 860 rectifié, présenté par MM. Courtial et Houpert, Mme Joseph, MM. Belin, Bouloux, Babary, Somon et Panunzi, Mme Puissat, MM. Reichardt et Daubresse, Mmes Gruny et Drexler, M. Grand, Mme Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Lefèvre, Chaize, D. Laurent et Chatillon, Mme Lassarade, MM. Vogel et E. Blanc, Mme Bourrat, MM. J.M. Boyer et Bouchet, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme V. Boyer, MM. Bas et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Saury, Mme L. Darcos, M. Genet, Mme Deroche, MM. Rietmann, Perrin et Bacci, Mme Canayer, M. Sautarel, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Longuet et Savary, Mme Belrhiti, M. Le Rudulier, Mmes Lherbier et Pluchet, M. C. Vial, Mme Garnier, MM. Bascher et Charon, Mmes Schalck, Bellurot et Malet, MM. de Nicolaÿ et Cardoux, Mme Gosselin, MM. Cadec et Karoutchi et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 515-47 est abrogé ;

2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section

« Installations de production d ’ électricité à partir de l ’ énergie mécanique du vent

« Art. L. 181-28 -…. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 181-32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122-1.

« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles LO 1112-1 à LO 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.

« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’implantation des éoliennes pose un problème majeur d’acceptabilité – cela a été dit et répété.

La raison en est peut-être qu’au moment où l’on a décidé de la stratégie éolienne, on n’a pas suffisamment expliqué qu’il y aurait une pollution lumineuse et sonore, et un impact sur les couloirs de migration des oiseaux. Par ailleurs, dans le calcul de l’amortissement des installations, on n’avait pas suffisamment pris en compte le recyclage des éoliennes en tant que telles, mais aussi celui du béton.

Ce problème d’acceptabilité a motivé le dépôt du présent amendement. De quoi s’agit-il ? L’objectif est de mieux établir la concertation et la consultation.

Premièrement, avant le dépôt de l’autorisation environnementale, le dossier doit être remis à la commune d’implantation et à son maire. Nous avons prévu pour cela un délai d’un mois, afin que le maire puisse consulter le conseil municipal, les associations et les habitants, mais aussi préparer le dossier, poser des questions et recourir éventuellement aux services de l’État pour comprendre tous les tenants et les aboutissants des conséquences de l’installation de l’éolienne.

Deuxièmement, il s’agit bien de donner un droit de veto à la commune. C’est le conseil municipal qui doit délibérer, car qui mieux que lui peut prendre, dans une commune, une décision de cette nature ?

En effet, mes chers collègues, il est tout de même curieux que, lorsqu’il s’agit d’éoliennes, on ne veuille pas voir la commune donner son avis, délibérer et, a fortiori, exercer un droit de veto…

En revanche, lorsqu’il s’agit d’autres équipements – les installations nucléaires, mais aussi bien d’autres –, vous dites à l’envi qu’il faut absolument une démocratie renforcée, qu’il convient de consulter davantage et de mieux associer les conseils municipaux !

On ne peut pas être pour la consultation lorsqu’il est question du nucléaire, et contre en matière d’éolien. Il faut être cohérent ! Et la cohérence, c’est de donner le pouvoir au conseil municipal.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement répond à une demande très forte des élus locaux, qui sont souvent démunis face à l’implantation de parcs éoliens sur leur territoire, malgré le rôle fondamental qu’ils jouent en matière d’aménagement.

Les maires réclament davantage de visibilité, mais aussi la possibilité de jouer un rôle décisif dans ces projets d’implantation.

Je note que, s’agissant de l’information des communes concernées, un régime est déjà prévu à l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, lequel a d’ailleurs été introduit au Sénat par un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, en 2020. Le périmètre n’est toutefois pas tout à fait identique à celui qui est préconisé dans l’amendement, puisque l’article que je viens de citer prévoit une information de l’ensemble des communes limitrophes.

Nous pourrions retravailler la rédaction en commission mixte paritaire, afin de clarifier le régime d’information des communes.

L’avis est donc favorable sur cet amendement, et je remercie les collègues qui ont retiré leurs amendements au profit de celui-ci.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement reste inchangé. Je ne voudrais pas que l’on se perde dans des débats qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu.

Je vous invite à prendre connaissance d’un article très intéressant que j’ai lu dans Les Échos de ce matin. Il s’agit d’un entretien avec le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), lequel connaît très bien ces sujets et pose les débats simplement. Permettez-moi de citer ses propos.

« À l’horizon 2050, dit-il – car une politique énergétique, c’est long ! –, tous nos réacteurs se seront arrêtés et nous ne sommes pas en capacité de construire 62 gigawatts, que ce soit pour des raisons industrielles mais aussi d’acceptabilité. » J’ajoute que le droit ne prévoit pas de moratoire des conseils municipaux sur les centrales nucléaires…

Il poursuit : « Sur le plan économique, les énergies renouvelables atteignent aussi le même niveau de prix que l’électricité nucléaire historique. On aurait tort de s’en priver. Il nous faut donc doucement baisser la part du nucléaire et trouver des substituts.

« Le premier substitut au nucléaire, c’est la maîtrise de la consommation, grâce à l’efficacité énergétique croissante. Mais attention, au global la consommation d’électricité va augmenter car nous devons décarboner le transport et le chauffage. Le deuxième, c’est la flexibilité des réseaux […]. »

L’éolien est incontournable parce que « toutes les énergies renouvelables ne se valent pas. L’hydrogène est aujourd’hui hors de prix, l’hydrolien également, et on ne disposera pas d’assez de gaz vert pour décarboner le gaz et produire de l’électricité. Il nous faut donc faire du solaire et de l’éolien. Le solaire est bon marché, mais prend beaucoup de place : pour construire l’équivalent d’un réacteur nucléaire EPR, il faudrait disposer des panneaux photovoltaïques sur l’équivalent de 7 500 terrains de football ! Nous allons continuer à chercher de l’espace et poursuivre la recherche pour augmenter la productivité, mais le solaire seul ne suffira pas. Il nous faut donc absolument développer l’éolien.

« La France a cinq fois moins d’éoliennes au kilomètre carré que l’Allemagne, et 3, 3 fois moins que le Danemark. Il y a encore de la place. Il faut que chacun fasse un effort. »

Je vous invite à lire la suite de cet entretien, qui est très intéressant.

Nous avons des objectifs d’intérêt national, qui sont délimités dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), pour laquelle il existe une remise à jour.

L’un d’entre vous a dit précédemment que l’on avait pris des décisions il y a déjà un certain temps et que, depuis, les choses avaient évolué. Voilà pourquoi cette remise à jour est nécessaire.

Les parlementaires ont obtenu – nous nous étions battus à l’Assemblée nationale pour cela – que les remises à jour soient faites au niveau du Parlement et que celui-ci ait le droit de voter la PPE.

Dès lors que vous, parlementaires, votez la PPE, vous devez avoir à cœur de voir appliquer ce que vous adoptez, car cela me paraît être la base. La PPE doit être mise en œuvre dans les territoires.

Il ne faut donc pas que, sur lesdits territoires, on prévoie des verrous qui empêcheront d’appliquer les politiques votées par la représentation nationale. Il convient, par conséquent, de mettre en place une concertation.

Il faut aussi prévoir une cartographie, qui est la reprise, souhaitée par tout le monde, des zones de développement éolien. C’est ce qu’il faut faire avant la concertation.

Chaque fois qu’on ajoute un verrou, on met une pierre dans notre jardin. Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Comme l’a dit Mme la ministre, même en imaginant que l’EPR fonctionne à un prix raisonnable, ce qui est très loin d’être démontré, on ne pourra pas réussir la transition énergétique et le développement de la mobilité électrique sans l’éolien terrestre. Ce n’est pas possible, comme le montrent les scénarios de RTE présentés la semaine dernière.

Un des scénarios !

Pas du tout ! À un moment donné, il faut être un peu sérieux, cesser d’invoquer de faux arguments et se pencher sur les chiffres.

Vous n’avez pas le monopole du sérieux !

Aucun scénario de RTE ne fait l’impasse sur l’éolien terrestre !

En participant à des oppositions qui sont réelles et que personne ne conteste, vous préparez le terrain pour que l’on achète notre électricité ailleurs ! Le câble irlandais est d’ailleurs en train d’arriver.

Regardez, madame Primas, ce qu’a fait Engie en vendant Suez : elle avait besoin de ces milliards pour investir massivement dans les énergies renouvelables, et en premier lieu dans l’éolien. Et s’il n’est pas possible de faire de l’éolien en France, cela se fera ailleurs…

Votre proposition me semble totalement décliniste. Elle correspond à un pays qui n’assume plus ses stratégies, qui tourne le dos à son histoire gaulliste

Je crois, pour ma part, qu’un pays a besoin d’avoir une stratégie énergétique ; si l’on vous suivait, il n’y en aurait plus.

Dernier point, votre amendement est tout même sacrément dangereux ! Une commune qui sera preneuse d’un projet après avoir fait ses calculs en termes d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de retombées décidera pour tout le périmètre alentour : croyez-vous que l’on crée de la cohésion territoriale avec de telles logiques ? C’est impossible !

Nous parlerons plus tard du référendum, lequel ne constitue pas la bonne maille. Je rappelle que, parmi les personnes les plus concernées, si l’on resserre le périmètre sur Notre-Dame-des-Landes, c’est le non qui l’a emporté.

M. le président. Plusieurs orateurs sont encore inscrits. Je ne suis pas certain que nous puissions parvenir à l’article 22 avant la levée de la séance. Mais il n’y a, là encore, aucun problème !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je ne suis pas un admirateur béat des éoliennes. Effectivement, chacun peut avoir son avis sur le paysage.

Il est indéniable qu’une éolienne ne passe pas inaperçue, surtout dans un paysage très ouvert d’openfield. Dans le bocage, en revanche, cela se voit moins.

Vous nous reprochez notre incohérence. Or nous avons une cohérence et des objectifs : nous voulons nous passer du fossile et du fissile, et nous disposons de moyens pour y parvenir dès 2050 : des programmes d’énergies renouvelables. C’est possible, ce ne sont pas des élucubrations ! Il est vrai qu’il faut s’en donner les moyens. À cet égard, l’éolienne est un moyen responsable de produire de l’énergie.

J’ai entendu parler de recyclage. C’est amusant, et je suis content de vous entendre aborder ce sujet… Mais peu d’entre vous se sont posé des questions sur le recyclage des déchets nucléaires !

J’en viens au sujet des communes. Si, chaque fois que l’on construit une rocade ou une 4 voies, chaque commune était en mesure de refuser l’ouvrage sur son territoire, la continuité ne serait pas exceptionnelle en France ! Je pense donc que la cohérence est complètement de notre côté.

À un moment donné, il faut regarder l’avenir en face.

En huit mois, une éolienne a racheté sa dette énergétique.

Au tarif de rachat actuel !

On ne peut en dire autant d’aucune autre source d’énergie !

Par ailleurs, une éolienne se monte en quelques jours, de même qu’elle pourra se démonter dans le même laps de temps, sans qu’il en reste rien. C’est une question de responsabilité pour les générations futures, pour nos enfants.

Admettons que la présence d’une éolienne dans le paysage nous gêne. Il faut donc se demander si l’on peut se passer de ces installations. Demain, on trouvera peut-être d’autres moyens, sobres, de produire de l’énergie, qui seront le résultat de découvertes scientifiques. Si tel était le cas, alors on démonterait les éoliennes, dont le démantèlement ne coûte rien parce qu’elles sont fabriquées en grande partie avec des matériaux très nobles, comme le cuivre – un matériau qui, à lui seul, paye ce démantèlement.

On ne peut pas dire la même chose du nucléaire, et j’assume ce propos. Je vous appelle donc à un peu de cohérence.

Je l’affirme encore une fois, la cohérence est de notre côté !

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

On s’aperçoit, au travers de ce débat, qu’il n’y a pas de système énergétique parfait, et que chaque système comporte des contraintes ; il nous faut l’admettre. Au vu de ces contraintes, nous devrons trouver le chemin nous permettant de satisfaire nos besoins et les objectifs de la PPE.

Pour ce qui concerne l’éolien terrestre, il faut savoir qu’il y a sur le territoire actuellement entre 6 500 et 7 000 éoliennes, et nous devrons multiplier ce nombre par deux. Pour cela, il est nécessaire de trouver des sites à même d’accueillir ces nouvelles installations.

Il faut prendre garde à ne pas faire de confusion : entre la puissance installée d’une éolienne terrestre et son rendement, il y a un écart. Ce rendement est de 20 %, car le vent ne souffle pas toujours. Pour l’éolien offshore, en revanche, on atteindra des rendements de l’ordre de 67 %. C’est une véritable différence.

Quelle est la bonne méthode ? Avant d’y venir, j’ouvre une parenthèse : le scénario 100 % énergies renouvelables élaboré par RTE n’est pas le scénario idéal. Il comporte en effet d’énormes contraintes en termes d’intermittence.

Pour résoudre le problème de l’intermittence, nous devrons – il faut le savoir – rénover complètement le réseau de distribution et installer des centaines de kilomètres de lignes à haute tension afin d’équilibrer les réseaux.

La bonne méthode, c’est en effet, madame la ministre – et cela se dessine au travers de l’examen du présent projet de loi –, d’établir une cartographie, avec des objectifs régionaux.

Les préfets ont reçu pour mission d’identifier des sites. Pour ma part, je suis tout à fait satisfait de ce qui se passe en matière d’éolien offshore : on essaie de trouver un consensus autour des zones de moindre contrainte. Par le débat public, la concertation, le dialogue avec les maires et l’ensemble des acteurs, on parvient ainsi à trouver les meilleures solutions.

Je partage les propos tenus précédemment : il faut être extrêmement vigilant, laisser la planification se faire et éviter que le secteur privé n’impose ses propres sites, comme il le fait souvent lors de concertations quelque peu malsaines avec les maires.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Je sais qu’il est tard, monsieur le président, et que vous nous avez invités à la sobriété en termes de prise de parole, mais il y a des choses que l’on ne peut pas laisser passer sans réagir un minimum.

Mes chers collègues, c’est un débat à front renversé !

On entend invoquer, à propos de la politique énergétique de notre pays, le général de Gaulle, qui a été pionnier pour le nucléaire, alors que l’on a laissé pendant des années des lobbies antinucléaires démanteler l’ensemble de cette filière !

On nous explique que la Convention citoyenne pour le climat, ce tirage au sort de gens qui n’ont aucune compétence à la base – ce n’est pas moi qui le dis, c’était écrit partout –, c’est formidable… On promeut la démocratie participative, mais, en revanche, la démocratie représentative, cela n’existe pas !

De quoi parlons-nous aujourd’hui ? De la possibilité donnée aux conseils municipaux de se saisir d’un sujet qui concerne leur territoire.

Eh oui !

M. Stéphane Piednoir. Vous nous expliquez, monsieur Dantec, qu’aucun maire de France ne serait capable de convaincre ses conseillers municipaux et ses concitoyens du bien-fondé d’un projet éolien sur sa commune.

C’est inquiétant ! Cela signifie qu’il se passe des choses extrêmement puissantes dans notre pays…

Vous masquez cette réalité. Pour ma part, je préfère une consultation sur cette base, plutôt qu’une autre avec des acharnés qui bloquent les projets, comme celui de Notre-Dame-des-Landes.

Mes chers collègues, on se calme ! Il ne sert à rien de vous invectiver ; ce n’est ni mieux ni pire d’un côté ou de l’autre… (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas . Nous avons un débat quelque peu surréaliste !

Nous ne sommes pas des anti-éoliens, et j’espère que vous n’êtes pas des antinucléaires. §Il faut un équilibre.

Très bien !

Dans la PPE, il y a de tout : 50 % d’énergie nucléaire, et d’autres énergies alternatives bas-carbone et renouvelables.

Ces amendements, dont nous débattons depuis une heure, visent à dire qu’il y a un problème d’implantation ; on peut tomber d’accord sur ce point.

Dans le département des Yvelines – disant cela, je me tourne vers ma collègue Toine Bourrat –, sur le territoire de la « petite Beauce », des éoliennes ont poussé sans que personne soit au courant. Se pose donc un problème de programmation et de concertation, ce qui place les élus locaux en porte-à-faux.

Si une carte devait être élaborée, j’aimerais qu’elle le soit avec les élus locaux, plutôt que directement par les préfets : ceux-ci doivent prendre l’attache de ces élus. Peut-être la bonne maille est-elle, à cet égard, celle des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et non pas nécessairement celle de la commune.

Je souhaite que les maires, lesquels sont volontaires pour élaborer des projets parfois difficiles dans leur commune, puissent travailler sur un schéma d’implantation, en concertation avec la population. C’est ainsi que l’on parviendra à installer des éoliennes en évitant les recours.

Aujourd’hui, en effet, des recours sont introduits dans tous les sens et on n’avance pas !

Je ne suis pas choquée par la participation représentative s’il s’agit de donner mandat aux élus locaux de travailler avec l’État, avec le Gouvernement, dans le cadre d’une trajectoire, et avec leur population. Ils ont été élus pour cela ; ils en ont la responsabilité et le devoir.

Voilà quel est le sens de nos amendements.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Ce débat est extrêmement intéressant, mais j’ai un peu de mal à m’y inscrire. En effet, plusieurs questions sont soulevées, mais beaucoup sont évitées.

Je ne suis pas intervenu sur la question des éoliennes. Le principal problème, selon moi, c’est que nous laissons depuis un bon moment la part belle au privé pour décider des implantations, et ce non pas pour alimenter le réseau électrique et répondre aux besoins des usagers mais dans l’unique objectif de faire du profit et d’obtenir la plus grande rentabilité.

Si l’intérêt général seul était en jeu, cela me conviendrait très bien. Mais, pour cela, il faudrait une maîtrise publique et de l’aménagement du territoire – j’ai même entendu le mot « planification » –, un projet dans lequel je m’inscris.

La force du modèle français, c’était cela pendant très longtemps. Ce n’est pas un hasard si l’on a évoqué le nom du général de Gaulle… Une entreprise publique, ayant un monopole public, construisait des installations de production – nucléaire, géothermie, barrages hydroélectriques, énergies renouvelables – en complémentarité, pour répondre aux besoins des usagers.

Or on a décidé de confier les énergies renouvelables au privé, qui implante là où il veut et là où c’est le plus rentable pour lui. J’y insiste, c’est cela, le problème !

Par ailleurs – je souhaitais prendre la parole sur l’article 22, j’interviens maintenant à la place –, nous allons avoir un grand débat sur les énergies renouvelables et le nucléaire…

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais le projet de loi évite les véritables sujets.

Lors du débat sur l’agriculture et l’alimentation, nous n’avons jamais évoqué les accords de libre-échange. Et nous aurons un grand débat sur l’énergie sans parler du projet de « grand EDF » ! Je sais bien que ce dossier relève non plus de votre ministère mais de celui de Bruno Le Maire ; celui-ci annonce d’ailleurs aux syndicats qu’il faut aller vite, avant que le président Macron ne prenne la présidence de l’Union européenne !

Tout ce débat reviendra aux mois d’octobre et novembre. Nous saurons alors si vous allez démanteler et privatiser une partie des activités d’EDF, notamment les énergies renouvelables et Enedis.

Enfin, je suis favorable au développement des énergies renouvelables. Pour autant, le scénario 100 % énergies renouvelables de RTE pose de nombreuses questions. Il nécessitera de gros investissements dans la distribution et l’interconnexion des réseaux, et il faudra aller encore plus loin.

Or les énergies renouvelables ne sont aujourd’hui pas pilotables. Il sera donc nécessaire de consacrer beaucoup d’argent à la recherche et au développement, notamment en matière d’hydrogène et de stockage de l’électricité.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

Je souhaite réagir aux propos qui ont été tenus et faire un clin d’œil.

Le débat que nous avons est stérile car chacun campe sur ses positions et défend ses arguments sans forcément écouter les autres.

Il nous manque aujourd’hui, pour avoir une discussion plus sereine, une analyse précise. Je ferai un parallèle – d’où le clin d’œil – avec les travaux qui ont été faits sur le numérique, notamment sur son empreinte environnementale.

Je pense très sincèrement que nous aurions tous à gagner à ce que des travaux soient engagés au Sénat, par nos commissions, sur l’empreinte environnementale de toute la chaîne des énergies renouvelables.

Et du nucléaire ?

M. Patrick Chaize. Et pourquoi pas du nucléaire, en effet.

Ces travaux éclaireraient utilement nos débats et nous permettraient de travailler plus sereinement.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Mes chers collègues, la question n’est pas : êtes-vous pour ou contre le nucléaire, l’éolien ou quoi que ce soit d’autre ? Il s’agit d’être réaliste : on voit bien, d’une part, que le nucléaire coûte beaucoup trop cher et, d’autre part, que l’éolien est un moyen d’atteindre les objectifs de la PPE.

En outre, ces débats m’étonnent un peu : j’ai l’impression que la droite de cet hémicycle s’est ralliée à la décroissance !

Cela m’inquiète. Je me dis : que se passe-t-il ? Où en sommes-nous ?

Nous débattrons bientôt du moteur à hydrogène et des véhicules électriques : nous leur consacrerons certainement de longues discussions. Quel que soit le domaine, il faut de l’énergie, notamment de l’électricité. Il faudra donc réfléchir aux modes de production d’électricité !

Si l’on regarde avec réalisme le coût de ces différents modes de production, …

On garde le nucléaire !

… on voit bien que l’éolien a toute sa place.

Fabien Gay disait que l’on était en train de faire la part belle au privé : évidemment, et c’est bien le problème !

C’est exactement ce que sont en train de faire les auteurs des amendements dont nous discutons. Si une seule commune a la main, que feront les opérateurs ? Ils « dealeront » avec les communes et feront jouer la concurrence entre elles.

C’est précisément ce qui s’est passé là où l’on rencontre des problèmes, là où des champs éoliens n’ont pas été gérés. Des opérateurs sont allés voir certains conseils municipaux en leur disant : « Vos terrains, je vous les achète tant » et en leur promettant monts et merveilles. Voilà le résultat, et votre proposition est encore pire !

La solution, c’est bien sûr de reprendre la main pour aller vers un véritable service public de l’énergie, car une régulation est indispensable. C’est bien sûr d’assurer une planification en élaborant une cartographie. La PPE est très claire : traduisons-la sur une carte, que l’on pourra ensuite développer.

On a évoqué les schémas de cohérence territoriale (SCoT) : à mon sens, il peut être particulièrement intéressant de réfléchir à cette échelle pour répartir les différents modes de production d’énergie. Dès lors, on pourra mener une véritable concertation ; mais l’impact d’un champ éolien va bien au-delà d’une seule commune !

La parole est à Mme la rapporteure.

Beaucoup de choses intéressantes ont été dites et je rejoins un certain nombre de réflexions développées. Cela étant, je tiens à réagir aux propos du dernier orateur, Guillaume Gontard.

Mon cher collègue, vous suggérez que certains, à la droite de l’hémicycle, seraient partisans de la décroissance. Je ne peux pas vous laisser dire cela !

Ce n’est pas une insulte !

Cette mise au point étant faite, je reviens à l’amendement n° 860 rectifié en déplorant la longueur excessive de ce débat.

En réalité, vos propos trahissent une grande méfiance envers ceux que vous êtes censé représenter ! C’est assez étonnant : nous proposons tout simplement de considérer les élus locaux comme parties prenantes de la décision. Il ne s’agit en aucun cas d’installer des éoliennes au nord, au sud, à l’est ou à l’ouest, mais de donner un peu plus de pouvoir à ces élus : une nouvelle fois, il faut recentrer le débat.

Je souhaite que l’on puisse voter cet amendement le plus rapidement possible. Nous ne manquerons pas d’occasions de poursuivre les discussions entamées ; pour ma part, je souscris totalement à la proposition de notre collègue Patrick Chaize.

M. le président. En effet, madame la rapporteure, nous aurons d’autres occasions : il reste tout de même un peu plus de 1 200 amendements !

Je mets aux voix l’amendement n° 860 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 22.

L’amendement n° 1519 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 222-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 222-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 222 -1 -…. – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant les zones d’implantation potentielle des installations de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés et des objectifs d’aménagement et de développement économique définis par les collectivités locales. Il met en œuvre une juste répartition entre les collectivités locales concernées, notamment au regard des installations existantes.

« Ce document annexé est compatible avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île-de-France, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, révisés en application du V de l’article L. 222-1 et dont il assure la déclinaison territorialisée. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Les dispositions de cet amendement me permettront peut-être de synthétiser ce qui vient d’être dit sur certaines travées.

Nous proposons d’annexer au SCoT ou, à défaut, au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) un document traduisant les objectifs quantitatifs régionaux de production d’énergie éolienne de manière territorialisée. Bien sûr, ce document devrait être compatible avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

L’objectif est de favoriser un développement harmonieux de l’éolien par une juste répartition de cet effort de production entre les territoires, dans un esprit de dialogue avec la population et les élus locaux.

Mes chers collègues, dans nos territoires respectifs, nous avons tous à l’esprit le cas d’un parc éolien dont l’installation a suscité une vive polémique ou qui, aujourd’hui encore, provoque des nuisances pour les populations et les collectivités.

J’insiste sur l’idée de planification ou de cartographie – peu importe le nom qu’on lui donne. Cet effort permettrait d’éviter les excès dans certains territoires et, ainsi, de poursuivre le développement territorialisé de l’éolien de manière réfléchie et acceptable par tous.

Quel est l’avis de la commission ?

Telles qu’elles sont rédigées, ces dispositions peuvent susciter quelques interrogations. Le document fixant les zones d’implantation est censé être « prescriptif et opposable ». De plus, il doit déterminer la « juste répartition » de ces implantations « entre les collectivités locales ». Tout cela me semble un peu ambigu.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 1519 rectifié.

L’amendement n° 567 rectifié bis, présenté par Mme C. Fournier, M. Moga, Mmes Létard, Morin-Desailly, Gatel et Billon, MM. Mizzon, Le Nay et Laugier, Mmes de La Provôté, Jacquemet, Sollogoub, Vérien, Vermeillet et Saint-Pé et M. Prince, est ainsi libellé :

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 222-1- … . – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction :

« 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;

« 2° De leur potentiel éolien ;

« 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;

« 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.

« Elles sont proposées, dans le respect du schéma régional éolien, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence en matière d’urbanisme dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé, après avis de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.

« La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre et définit la hauteur maximale des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

« Lorsque le territoire concerné par la zone de développement éolien est couvert par un plan local d’urbanisme ou un plan local d’urbanisme intercommunal, la zone de développement éolien, une fois approuvée, est annexée au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal. »

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Cet amendement de notre collègue Catherine Fournier tend à rétablir les zones de développement de l’éolien (ZDE), lesquelles ont été supprimées par la loi du 15 avril 2013, dite loi Brottes.

Cet outil permettait aux collectivités territoriales et aux élus de réfléchir pour planifier le développement éolien dans leur territoire de manière indépendante, en lien avec les services de l’État. Ce faisant, il permettait d’engager une véritable planification tout en assurant à la fois visibilité et prévisibilité aux populations et aux porteurs de projet.

Nous proposons par ailleurs de retenir le périmètre de l’intercommunalité, compte tenu des transferts des compétences liées à l’urbanisme opérés à cet échelon.

Nul ne pourra le nier : compte tenu de la taille des projets, un parc éolien doit se concevoir à l’échelle intercommunale. Ainsi, on évitera qu’une commune n’implante un champ éolien en périphérie de son territoire, en faisant subir un grand impact aux habitants de communes voisines.

Mes chers collègues, au terme de ces longs débats, de telles dispositions pourraient faire l’unanimité !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Moga, je vais vous décevoir !

Cette mesure ne m’inspire aucune opposition de principe : on peut tout à fait envisager de donner un rôle moteur aux collectivités territoriales pour la planification des implantations d’éoliennes.

Toutefois, je m’interroge sur l’articulation de ce dispositif avec le droit existant, notamment avec le schéma régional éolien (SRE). D’ailleurs, si la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a supprimé les ZDE en 2013, c’était pour éviter toute redondance avec ce schéma.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, si les ZDE ont été supprimées, c’est pour une bonne raison : elles présentaient un caractère hybride, car elles traitaient à la fois d’aspects énergétiques et d’aspects environnementaux, et de nombreux arrêts préfectoraux de création de zones de développement de l’éolien terrestre ont été annulés par les tribunaux administratifs. Ce dispositif nous exposait à une grande insécurité juridique.

Bref, les ZDE ne fonctionnaient pas bien : le principe était bon, mais l’outil n’était pas pertinent juridiquement.

Aussi, nous avons repris la réflexion. Avec l’article 22 et avec les différentes mesures que j’ai détaillées précédemment, nous proposons précisément de conserver l’esprit de ce dispositif, qui me semble digne d’intérêt, tout en élaborant un outil juridique plus solide et plus adapté.

C’est pour cette raison que je suis défavorable à votre amendement. L’enjeu, c’est simplement de trouver la meilleure méthode juridique pour atteindre l’objectif que vous défendez !

Monsieur Moga, l’amendement n° 567 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président !

Je mets aux voix l’amendement n° 567 rectifié bis.

L’amendement n° 821, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Dispositions particulières à l’électricité produite par l’énergie mécanique du vent

« Art. L.… – Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des collectivités locales fixe les objectifs de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent assignés à chaque région à l’issue de la deuxième période de cinq ans, au sens de l’article L. 141-3, pour atteindre les objectifs définis en application du 3° de l’article L. 141-2.

« Cet arrêté, pris après avis conforme de la commission de régulation de l’énergie, tient compte :

« 1° Du potentiel éolien au regard de la cartographie des vents, du potentiel maritime et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;

« 2° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ;

« 3° De la capacité contributive de chaque région au regard des capacités de production existantes et des règles d’implantation définies en application de l’article L. 515-44 et L. 515-45 du code de l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 821 est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné 199 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 219.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 18 juin 2021 :

À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.