L’amendement n° 2268, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 165-2
par la référence :
L. 162-1
La parole est à M. le rapporteur.