Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le rapporteur, la suppression que vous proposez au travers du I de votre amendement ne pose pas de difficulté.

En revanche, au travers du II de votre amendement, vous souhaitez sans doute introduire la référence à l’article L. 162-1 du code minier, ce qui conviendrait au Gouvernement, mais, en réalité, votre rédaction renvoie à l’article L. 162-1 du code de l’environnement.

Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne permet pas au dispositif initialement envisagé d’être opérant sur le fond.