Intervention de Pascal Martin

Cet amendement est pleinement satisfait par l’article 20 sexies du présent projet de loi, introduit en séance à l’Assemblée nationale. Il intègre les activités régies par le code minier dans le champ de la responsabilité environnementale. La commission l’a validé avec plusieurs précisions.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.