Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 2139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Infractions en matière de transport de matériel spécifiquement destiné l’exploitation aurifère mentionnées au I bis de l’article L. 512-1 ;

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’un engin flottant ou d’un matériel flottant

par les mots :

d’un engin flottant, d’un matériel flottant ou d’un véhicule terrestre

La parole est à Mme la ministre.