Intervention de Barbara Pompili

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental n° 2138 rectifié adopté à l’article 20 quater. Il s’agit d’instaurer une nouvelle sanction pénale pour le fait de transporter du matériel spécifiquement destiné à l’exploitation aurifère sans être en mesure de fournir la référence du permis, de l’autorisation ou du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé.