Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Nous sommes fondamentalement opposés au principe des habilitations à légiférer par ordonnances, raison pour laquelle nous proposerons la suppression pure et simple de l’article 21.

Nous adhérons pleinement aux considérants de la motion du rapporteur Gremillet que nous venons d’adopter, selon lesquels les amendements visant à élargir le champ de l’habilitation sont inconstitutionnels.

Les dispositions de ces amendements revenaient à accompagner le travail de l’ordonnance – certes en l’encadrant –, alors que le principe même en est contestable : il s’agit de dessaisir le Parlement de sa compétence, laissant ainsi les mains libres au Gouvernement pour répondre aux problématiques soulevées, sans aucune garantie.

Sur un sujet aussi vaste, nous ne pouvons accepter de laisser le Gouvernement agir seul, même avec quelques injonctions, qui ne l’engageront qu’à la marge.

Ce principe de législation par ordonnances est un contresens par rapport à l’esprit de Convention citoyenne, dont les travaux ne sauraient se traduire par le musellement du Parlement. La Convention ne vous a d’ailleurs pas demandé de prendre cette initiative, a fortiori par ordonnance.

Madame la ministre, plus que jamais, il faut écouter les maires, les élus des territoires et les citoyens, qui doivent participer aux travaux menant à une réforme en profondeur du code minier. C’est pour cette raison que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a voté pour la motion.