Intervention de Olivier Jacquin

Nous aussi souhaitons la suppression de cet article.

En tant que parlementaires, les ordonnances ne nous conviennent pas, surtout sur cette question. Le code minier a besoin d’être réformé, mais il doit l’être en pleine concertation avec les acteurs, notamment avec les collectivités et leur population.

La réforme est très attendue dans les régions minières, qui, aujourd’hui encore, dans l’après-mine, souffrent de nombreux problèmes et sont en grande difficulté. Or il est précisément nécessaire de réformer les dispositions concernant l’après-mine, les dispositifs existants méritant d’être largement améliorés, notamment en matière d’indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels.

J’appelle votre attention sur la mobilisation des associations, dont certaines sont bien connues comme l’Association des communes minières et, plus localement, chez moi, en Meurthe-et-Moselle, l’association SEL’idaire ou l’Association des communes du bassin minier lorrain, qui travaillent activement sur ces questions depuis longtemps.

On cherche à rendre l’activité minière plus contemporaine et les mines plus acceptables, mais les dispositions actuellement applicables quand on est victime de dégâts miniers ne font vraiment pas envie… Ainsi, lorsque la responsabilité de l’exploitant ne peut pas être engagée ou qu’il y a prescription, c’est un fonds de garantie, financé par une partie de nos cotisations d’assurance dommages, comme l’assurance automobile, par exemple, qui indemnise ; ce dispositif n’a plus aucun sens au XXIe siècle ! Et vous entendez nous confisquer ce débat, madame la ministre.

J’ajoute que l’un des amendements visés par la motion d’irrecevabilité qui a été adoptée tendait à faire du ministère de la transition écologique le principal responsable du code minier ; un autre, également déclaré irrecevable en ce qu’il tendait à élargir l’ordonnance, visait à insérer des clauses de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour l’octroi des concessions et des droits exploités.