Intervention de Barbara Pompili

Il faut savoir ce que l’on veut. Pour ma part, j’assume totalement ma volonté de faire passer cette réforme, parce qu’on en a besoin et qu’on l’attend depuis trop longtemps. Or il est nécessaire de passer par une ordonnance pour certaines de ces dispositions, d’où notre proposition.

Par souci de transparence et à la différence de ce qui a pu se faire par le passé – en tant qu’ancienne parlementaire, je sais de quoi je parle –, l’immense majorité des dispositions de l’ordonnance a été présentée dès le départ aux parties prenantes, notamment au CNTE : les contenus sont donc connus de tous, il n’y a pas de surprise.

En outre, nous avons accepté les demandes des parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’en commission, au Sénat, de sortir certaines dispositions de l’ordonnance – quatorze articles, ce qui n’est pas rien – pour les inscrire « dans le dur » du projet de loi. Les dispositions restantes concernent des mises en cohérence techniques entre le code minier et le code de l’environnement. Nous avons besoin de cette habilitation pour éviter de nous retrouver avec un droit bancal en raison de certaines incohérences.

Pour ces raisons, le gouvernement est défavorable à ces cinq amendements identiques.

Monsieur Jacquin, une petite précision : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) que vous avez évoqué avance l’argent, mais ce ne sont pas les assureurs qui remboursent in fine, c’est l’État.