Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.