Intervention de Barbara Pompili

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de compléter des dispositions législatives partiellement satisfaites par certains articles du projet de loi. Ainsi la mise en place d’un cadastre minier numérique ouvert au public est-elle désormais inscrite « en dur » dans le texte sans que soient précisées les modalités de fonctionnement de cette plateforme, qui permettra de dématérialiser certaines procédures liées à la gestion des titres.

Cet amendement tend en outre à élargir l’habilitation à de nouvelles mesures consistant, par exemple, à réduire la redondance des informations demandées aux entreprises et aux particuliers, dans un souci de simplification administrative, ou à optimiser et à massifier les flux d’information vers la banque du sous-sol afin d’améliorer la connaissance des ressources disponibles.

Il a par ailleurs pour objet de compléter l’habilitation afin de préciser le cadre juridique s’appliquant à la recherche et à l’exploitation des substances de carrières et de mines dans les fonds marins du domaine public.