Le sous-amendement n° 2247, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 125 rectifié bis, alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements n° 2141, 1042, 861 rectifié et 125 rectifié bis.