Intervention de Barbara Pompili

L’amendement n° 1837 vise à retirer au Gouvernement des habilitations concernant des dispositions législatives partiellement satisfaites ; or font défaut les dispositions législatives permettant la mise en place d’un cadastre minier numérique ou relatives au processus de définition et de mise à jour de la politique nationale de valorisation durable des ressources. Manquent aussi les mesures qui établiraient un lien entre la politique nationale et les autres plans et programmes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 1042, je souhaite attirer votre attention sur la question des consultations. Les consultations entraînent des délais, notamment lorsqu’il s’agit de réformes concernant des collectivités, en métropole ou en outre-mer. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite se voir accorder dix-huit mois de délai, parce que cela prend du temps. Ajouter des consultations, c’est ajouter du temps, d’autant que ce n’est pas la première fois qu’on adjoint d’autres consultations à celles qui étaient initialement prévues. Je pointe donc la légère contradiction qu’il y a à demander en même temps des délais raccourcis pour les ordonnances et toujours davantage de consultations. Cela finit par être tout simplement infaisable !

Nous allons mener les consultations : comme je vous l’ai dit, elles ont toute leur place dans la méthode que nous construisons. Votre amendement, en ce sens, est satisfait.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

Quant aux amendements n° 861 rectifié et 125 rectifié bis, ils visent à compléter une mesure d’habilitation introduite en commission des affaires économiques du Sénat dont l’objet est de réduire les délais d’instruction pour les demandes de titres et l’autorisation de travaux de stockage souterrain d’hydrogène.

Une ordonnance du 17 février 2021 relative à l’hydrogène permet déjà l’extension des titres d’exploitation de stockage souterrain de gaz combustible ou de gaz naturel en cours de validité à l’hydrogène. Toutefois, en l’absence de titre d’exploitation en cours de validité, la reconversion de sites en stockage souterrain d’hydrogène ne peut être envisagée que par une demande d’octroi d’un titre d’exploration. Si les travaux ont fait la preuve que le stockage d’hydrogène est réalisable, le titulaire du titre d’exploration pourra déposer une demande d’octroi d’un titre d’exploitation.

Il est nécessaire d’appliquer à cette activité le cadre juridique protecteur du régime légal des stockages souterrains dès lors qu’elle comporte des enjeux environnementaux et de sécurité bien particuliers. Il ne me paraît donc pas souhaitable de réduire les délais d’instruction qui, je le rappelle, sont des délais maximaux d’examen des demandes. Je suis par conséquent défavorable à ces amendements, ainsi qu’au sous-amendement n° 2247.