Intervention de Michel Canevet

Ces différents amendements visent à modifier le champ des ordonnances que nous venons d’évoquer.

Le problème, avec les ordonnances, c’est qu’elles ne sont pour ainsi dire jamais ratifiées par le Parlement. Or il s’agit bien, chaque fois, de la part du Parlement, d’une délégation de compétence. À lire le dernier bilan annuel de l’application des lois, qui a été examiné récemment par le Sénat, on constate que sur cent ordonnances prises au cours de l’année écoulée huit seulement ont été effectivement ratifiées.

Je dis que c’est totalement anormal ! Si l’on confie au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnances, il faut malgré tout que les ordonnances ainsi élaborées finissent par être ratifiées par le Parlement. Il est inacceptable qu’il n’en soit pas ainsi.