Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier.

Le texte adopté par la commission couvre l’essentiel de ces travaux en précisant que les dispositions à prendre par ordonnances devront « faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de la loi [dite ASAP] ».

Or l’article 45 de cette loi ne modifie que le code minier, si bien que ses dispositions transitoires, en l’occurrence son II, n’ont vocation à s’appliquer qu’à l’égard de dispositions du code minier. Ne sont donc pas concernées les dispositions relatives aux stockages souterrains contenues dans le code de l’environnement. Il en résulte un « angle mort », objet du présent amendement.

Cet amendement vise exclusivement à combler ce « vide juridique » pour les stockages souterrains qui sont soumis au titre Ier du livre V du code de l’environnement ; ainsi sera-t-il possible d’envisager l’exploitation minière des sites concernés, ainsi que la réalisation des travaux afférents, pendant une période juridiquement encadrée.