Intervention de Angèle Préville

Le code minier prévoit bien actuellement, à l’article L. 155-1, des garanties financières sous forme de caution que l’exploitant de mines doit, avant d’engager des travaux sous des maisons ou des lieux d’habitation, donner aux propriétaires réunis en association en application de l’article L. 154-1.

Or, dans les faits, l’application de ces deux articles ne fonctionne pas. Certaines associations se battent depuis plus de dix ans pour faire valoir leurs droits en justice. Bien que la Cour de cassation, dans une décision du 23 mars 2017, ait statué sans équivoque que la garantie des propriétés n’est pas subordonnée à la démonstration d’un risque de dommage, les textes actuels restent imprécis.

L’adoption de cet amendement permettrait l’évaluation de l’application de cette disposition du code minier via un rapport publié avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières. Cet amendement nous a été suggéré par l’association SEL’idaire, collectif de défense des propriétaires concernés par l’exploitation minière du sel gemme sous la ville de Varangéville.