Intervention de Barbara Pompili

En la matière, nous avons déjà pris un certain nombre de mesures, notamment dans la loi de finances pour 2021 : le Gouvernement a justement prévu de mettre fin aux garanties à l’export ayant pour objet l’exploration ou l’exploitation de gisements d’hydrocarbures liquides dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités à compter du 1er janvier 2025, ainsi que de ne plus accorder cette garantie pour l’exportation de biens et services liée à des opérations ayant pour objet l’exploration ou l’exploitation de gisements gaziers dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités à compter du 1er janvier 2035, délai qui pourrait – nous l’avons d’ores et déjà indiqué – être raccourci.

Nous disposons en effet de nouveaux éléments ; je pense au rapport de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), sur lequel, comme tous ceux qui l’ont reçu, nous sommes en train de travailler.

Par ailleurs, pour ce qui est des importations, une telle interdiction ne pourrait être prévue qu’à l’échelon européen, la réglementation en matière d’importation s’appuyant sur la législation européenne.

Avis défavorable.