Intervention de Raymonde Le Texier

Le texte de l’ANI dont nous devons, je le rappelle, préserver l’équilibre mentionne expressément – c’est à l’article 12 b) quatrième alinéa – que le CDD à terme incertain et à objet défini ne « peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ».

Il s'agit là d’une précision importante, et il est donc surprenant que le projet de loi ne la reprenne pas. C’est d’autant plus étonnant que l’alinéa précédent de l’article indique que l’accord de branche étendu ou l’accord d’entreprise qui autorise le recours à cette catégorie de contrat précise « les nécessités économiques auxquelles il est susceptible d’apporter une réponse adaptée » et qu’« il est l’occasion d’un examen d’ensemble des conditions dans lesquelles il est fait appel aux contrats à durée limitée, afin de rationnaliser leur utilisation et de réduire la précarité. »

Cette formulation précise, complétée par l’interdiction de recourir à ce nouveau CDD pour faire face à un surcroît temporaire d’activité, montre que les partenaires sociaux ont réfléchi à cette question. Leur volonté, que nous présumons unanime ou à tout le moins consensuelle, s’exprime de la manière la plus claire : ce nouveau CDD peut être conclu en cas de projet nouveau bien spécifique, et il ne peut l’être pour autre chose.

Nous ne voyons donc aucune raison pour que la précision contenue dans l’ANI ne soit pas intégrée dans la loi. Bien au contraire, cette indication doit conduire, comme le veulent explicitement les partenaires sociaux, à une réflexion sur l’usage souvent irréfléchi, voire abusif, des contrats précaires, qui plombent les comptes de l’assurance chômage, ce qui renvoie à la discussion que nous avons eue sur l’article 5 du présent projet de loi.

Le nécessaire redressement des comptes sociaux, que chacun appelle de ses vœux, à commencer par le Gouvernement, passe aussi par un comportement responsable des employeurs. Le signe que leur envoient les partenaires sociaux doit donc être clairement mis en évidence.