Intervention de Guy Fischer

Nous avons déjà expliqué en détail notre hostilité au contrat de mission, que cet amendement a pour objet de rendre moins « précarisant » en prévoyant qu’il ne pourra être conclu qu’à l’occasion de négociations par branche.

Pour nous, il s'agit de limiter les risques inhérents à l’article 6 du projet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « le recours à un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini […] se trouve subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise ».

Nous sommes opposés à cette dernière disposition qui pourrait avoir comme conséquence de réintroduire par la fenêtre – l’accord d’entreprise – ce qui avait été sorti par la porte, à savoir un élément affectant le contrat de travail des salariés et refusé lors d’un accord de branche. Mes chers collègues, n’oublions pas que, dans la pyramide des normes, les accords d’entreprise sont inférieurs aux accords de branche.

En outre, le risque est grand que les salariés, notamment quand ils travaillent dans les plus petites entreprises, celles qui comptent moins de cinquante employés et dans lesquelles les organisations syndicales ne sont pratiquement pas représentées, ne parviennent pas à se défendre face à un employeur qui voudrait imposer le recours à ce type de contrat.

Cette disposition risque de nuire au dialogue social et d’accroître la précarité. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.