Intervention de Joël Bigot

La version adoptée par la commission ne permet de répondre que partiellement au problème de rédaction que posaient le texte de la loi AGEC et son décret d’application, dans la mesure où elle conserve l’obligation d’orienter au moins 50 % du fonds pour le réemploi solidaire vers les structures agréées ESUS.

Or, selon l’Observatoire national de l’économie sociale et solidaire, 1 % seulement des 162 500 entreprises de l’ESS sont aujourd’hui agréées ESUS, soit 1 700 entreprises, tous secteurs d’activité confondus.

Notre amendement vise donc à clarifier les modalités de fonctionnement du fonds, en précisant que les financements afférents seront attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets. Il tend par ailleurs à réserver ces financements aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.