Intervention de Stéphane Demilly

Cependant, cela sera mis en place par des décrets d’application qui, eux, échapperont à l’analyse parlementaire. Or il est crucial de connaître les critères qui permettront de décider quelle entreprise est plus méritante qu’une autre d’un point de vue environnemental.

La mise en pratique de cet article soulève de nombreuses incertitudes. Pour la commission d’appel d’offres, pour celui qui écrit le marché public ou celui qui va l’attribuer et le juger, il est relativement facile de démontrer, face à un critère de prix, quelle entreprise est la moins chère. En revanche, il est beaucoup plus difficile de juger et, surtout, de vérifier quelle entreprise a le plus faible impact environnemental.

Les acheteurs publics attribuant les marchés – un montant de 200 milliards d’euros a été évoqué – ont besoin d’outils spécifiques, clairs, précis, pour être en mesure d’appliquer cet article.

Quel sera le garde-fou pour que le bon sens de cet article ne se heurte pas aux barrières du droit de la concurrence et au nombre de contestations qui risquent de se faire jour ? J’espère que les discussions qui s’ouvrent sur cet article éclaireront ma lanterne.