Intervention de Pascal Martin

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de commencer la discussion sur les nombreux amendements relatifs au volet verdissement de la commande publique, je salue le rapporteur pour avis de la commission des lois, Stéphane Le Rudulier, ainsi que les membres de notre commission, qui ont largement contribué à améliorer le texte.

Sur l’initiative de plusieurs groupes, nous avons assuré une meilleure prise en compte des objectifs du développement durable dans les achats publics.

Nous avons également souhaité que les dispositions relatives au contrat de concession fassent l’objet d’une entrée en vigueur anticipée, à deux ans, considérant la spécificité de ces achats publics.

Nous avons aussi contribué à renforcer la prise en compte des considérations relatives à l’insertion et à l’inclusion, dans le respect des limites posées par le droit européen de la commande publique.

Nous avons beaucoup avancé, mais j’aurais souhaité aller plus loin sur ce sujet qui me tient tout particulièrement à cœur. Nous sommes cependant résolus à ne pas introduire de dispositions contraires au droit de l’Union européenne, dans un esprit de responsabilité pour nos collectivités territoriales.

Je rappelle que, en matière de commande publique, l’insécurité juridique peut être lourde de conséquences. Des dispositions contraires au droit européen fragiliseraient l’ensemble des achats publics réalisés par nos collectivités territoriales. Le rapporteur de la commission des lois et moi-même n’avons pas voulu prendre ce risque.

Je souhaite que nous poursuivions l’examen de ces dispositions dans l’esprit constructif et responsable qui a été le nôtre en commission.