Intervention de Olivia Grégoire

Le Gouvernement partage le souhait de maintenir la portée des trois grands principes constitutionnels de la commande publique, énoncés à l’article L. 3 du code de la commande publique.

Toutefois, la référence aux ODD dans la commande publique figure désormais dans un article L. 3111-1, distinct de l’article L. 3 consacré aux principes constitutionnels.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.