Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 1004 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Détraigne et Chauvet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique

II. – Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

critères,

sont insérés les mots :

qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises

III. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi

La parole est à M. Bernard Delcros.