Intervention de Pascal Martin

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 789. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » serait contraire au droit de l’Union européenne. L’autre solution trouvée dans le projet de loi – imposer la prise en compte d’un critère environnemental dans l’attribution du marché – répond à cette préoccupation, sans poser de difficultés au regard du droit européen. Par ailleurs, il semble irréaliste de prévoir une entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 relatives aux marchés publics dans un an.

L’amendement n° 1004 rectifié ainsi que les amendements identiques n° 1044 rectifié et 1338 rectifié bis sont déjà satisfaits par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a facilité l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une dérogation pour les PME. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 548 rectifié, car il est satisfait.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 2187. Elle ne souhaite pas revenir sur l’équilibre du texte tel qu’il résulte de ses travaux. Les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir par cet amendement ne posent pas de difficultés au regard du droit de l’Union européenne et permettent de concilier considérations environnementales et sociales.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 802, pour des raisons que j’ai précédemment invoquées. Le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » ne peut pas être retenu en raison du droit européen.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 575 rectifié et 504 rectifié bis. Il ne semble pas opportun de réduire à deux ou trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives au verdissement des marchés publics, compte tenu notamment de l’hétérogénéité de ces marchés. En tout état de cause, l’entrée en vigueur pourra être anticipée par voie réglementaire, comme l’a rappelé le Conseil d’État.