Intervention de Olivia Grégoire

Encore une fois, la valorisation du volet social, qui est évidemment une dimension du développement durable aux côtés des volets économique et environnemental, est une préoccupation du Gouvernement.

Pour autant, en faire une obligation systématique fragiliserait les marchés publics : le lien entre ces considérations sociales et l’objet du marché ne pourra pas être démontré dans tous les cas. Cela pourrait être une source importante de contentieux. J’y ai déjà fait référence.

En outre, l’obligation de prévoir un critère social présente un risque d’éviction des TPE et des PME des procédures des marchés publics. Même lorsque ce critère paraît pertinent au regard de l’objet du marché, de telles entreprises pourraient être dissuadées de candidater. En effet, elles n’ont que rarement, voire jamais les moyens ou l’organisation nécessaires pour satisfaire à de telles exigences. Je pense notamment aux marchés de courte durée ou de faible montant.

Les exigences en matière sociale demanderont un investissement supplémentaire et feront apparaître un risque que les PME artisans – nous les avons évoquées voilà quelques instants – ne sont pas prêtes à prendre. Ce sera par exemple le cas pour obtenir un marché pour de petits travaux de rafraîchissement de peinture intérieure d’un bâtiment communal ou des prestations ponctuelles de formation.

En revanche, il est possible d’agir plus efficacement dans un cadre réglementaire non normatif. C’est la raison pour laquelle le prochain PNAAPD, que vous pouvez consulter en ligne, comportera un volet social important. Je rappelle aussi que les nouveaux CCAG proposent une clause clé en main pouvant être activée sans difficulté lorsque l’objet du marché le permet.

Le Gouvernement réfléchit également, en lien avec la mission temporaire sur les achats publics durables, aux moyens juridiques pouvant être mis en œuvre pour valoriser et renforcer les clauses sociales et l’inclusion effective dans la commande publique. Dans ces conditions, il émet un avis défavorable sur cet amendement.