Intervention de Annie David

L’objet de cet amendement porte sur la date anniversaire de conclusion du CDD à objet défini.

Monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre point de vue quant aux qualités de ce contrat. S’il ne fait nul doute qu’il remplit sa mission en termes de flexibilité, il peine en revanche à accroître la sécurité des salariés !

Si le texte était adopté en l’état, l’employeur disposerait d’une première possibilité de rompre le contrat au bout d’un an – c'est-à-dire à la date anniversaire de sa conclusion –, d’une deuxième possibilité six mois plus tard – ce type de contrat a en effet une durée minimale de dix-huit mois –, d’une troisième possibilité six mois après – cela correspond au deuxième anniversaire de la conclusion du contrat –, enfin d’une quatrième possibilité au bout de trente-six mois, puisque cette période correspond à la durée maximale du contrat, c'est-à-dire à la fin de la mission du salarié.

En d’autres termes, une fois passé le délai d’un an, l’employeur pourrait légalement licencier son salarié tous les six mois. Il s’agit là d’une forme de CDD dans le CDD que nous ne pouvons accepter. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité de rompre le CDD à objet défini à sa date anniversaire.