Intervention de Hervé Gillé

Le texte adopté à l’Assemblée nationale comportait un dispositif visant à favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale.

Dans leur rédaction première, les alinéas 11 à 15 de l’article 15 prévoyaient ainsi que les marchés ayant un objectif écologiquement responsable devaient prévoir la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engageait à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ou à des structures équivalentes. Cette part ne pouvait pas être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permettait pas.

Les travaux de la commission ont abouti à la suppression d’un tel dispositif.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère au contraire une telle mesure comme une avancée significative. Nous sommes en effet encore loin des objectifs fixés dans le cadre du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, à savoir stimuler les clauses sociales, afin d’atteindre l’objectif de 25 % auprès de tous les donneurs d’ordre. Alors que l’objectif est clairement affiché, à l’évidence, on revient là en arrière.

Nous proposons donc non seulement de rétablir le dispositif dans le texte, mais également d’ajuster la part minimale d’exécution d’un marché à confier à une entreprise solidaire à 10 % du montant prévisionnel du marché, au lieu des 5 % prévus par les députés.

Enfin, nous souhaitons qu’un décret fixe un seuil d’application pour déterminer les marchés concernés par une telle mesure.