Intervention de Pascal Martin

Prévoir qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes est manifestement contraire au droit de l’Union européenne. Nous avons eu l’occasion de le rappeler en commission avec le rapporteur pour avis de la commission des lois.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1486.