Intervention de Christine Lavarde

Je partage l’objectif des rapporteurs de voir les plans de vigilance se développer.

Vous parlez des grandes entreprises, mais, dans la pratique, ce sont souvent des unités locales ou fonctionnelles qui répondront directement aux marchés publics. L’acheteur public n’aura pas donc les moyens de mener des investigations détaillées sur l’existence d’un plan de vigilance en leur sein.

Ce n’est qu’une faculté, certes, mais le candidat évincé, s’il sait que son concurrent n’a pas rempli cette obligation, pourrait venir critiquer le choix de l’acheteur, en lui reprochant de ne pas s’être acquitté du rôle que la loi lui a confié.

Selon moi, on va donc un peu trop vite et l’on veut confier aux collectivités une mission qui devrait relever de l’État, à savoir faire respecter la loi.