Intervention de Pascal Martin

Je comprends l’esprit de ces deux amendements. Leur adoption reviendrait à poser une obligation de prise en compte d’un critère social dans l’attribution de l’offre. Or il est très difficile d’envisager que tous les marchés publics soient liés à des critères sociaux.

Cette disposition serait manifestement contraire au droit de l’Union européenne, qui impose un lien entre les critères d’attribution et l’objet du marché.

Je ne souhaite pas prendre le risque de voir l’ensemble des marchés publics passés par les collectivités territoriales remis en cause en raison de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.