Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 1490, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Part d ’ exécution du contrat réservée à des entreprises solidaires d ’ utilité sociale

« Art. L. 2213 -…. – Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.