Intervention de Olivia Grégoire

J’espère néanmoins que vous ne remettrez pas en question mon attachement aux ESUS, dont j’ai l’honneur d’avoir la charge en tant que secrétaire d’État. Si quelqu’un veut faire plus pour ce secteur, c’est bien moi. Je rappelle d’ailleurs que les ESUS n’ont pas simplement une dimension sociale. Certaines entreprises disposant de l’agrément ESUS ont une activité lucrative qui peut être consacrée à l’environnement ou encore se caractériser par une gouvernance particulièrement responsable.

Monsieur Mouiller, je ne vous ferai pas l’affront de répéter mes arguments : l’amendement n° 712 rectifié bis semble d’ores et déjà satisfait, sans qu’il soit besoin de cibler spécifiquement ces entreprises. Par cohérence, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’adoption de l’amendement n° 1490 ferait, elle aussi, courir un risque juridique aux acheteurs dès lors que cela permettrait, en méconnaissance du droit européen et des principes constitutionnels, de privilégier des entreprises en fonction de leur finalité, leur mode de fonctionnement ou leur politique générale.

En outre, les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient déjà de l’article L. 2113-15 du code de la commande publique, expressément autorisé par le droit européen, qui permet aux acheteurs de leur réserver l’attribution de certains marchés publics. Malgré votre détermination, que je salue, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.