Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 711 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mmes Gruny et Joseph, MM. Charon, Milon, Sido et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, N. Delattre et Schalck et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 3114-9, après la première occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables à l’exécution du contrat, définis par voie réglementaire et notamment des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ou à des entreprises adaptées au sens de l’article L. 5213-13 du code du travail » ;

La parole est à M. Philippe Mouiller.