Intervention de Pascal Martin

Je rappelle à M. Babary que seule la question des marchés publics a été abordée par la Convention citoyenne pour le climat, pas celle des concessions qui fait l’objet de cet alinéa de l’article 15. Ce sujet a été ajouté lors des débats à l’Assemblée nationale.

La commission a souhaité faire passer de cinq à deux ans le délai maximal à compter duquel les dispositions de l’article 15 relatives aux contrats de concession entreraient en vigueur. Elle a en effet considéré que les soumissionnaires à des contrats de concession sont généralement – je prends soin de le dire avec toutes les précautions d’usage – des entreprises d’une taille plus importante que celles qui répondent à des marchés publics.

Un délai d’entrée en vigueur ramené à deux ans en matière de contrats de concession permettrait de renforcer l’ambition du texte sans poser, nous semble-t-il, de difficultés d’application particulières. Il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cet équilibre : cinq ans pour les marchés publics, deux ans pour les contrats de concession.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.