Intervention de Raymonde Le Texier

L’article 7 prévoit la mise en place d’un fonds de mutualisation géré par l’Association pour la garantie des salaires, l’AGS, afin de permettre aux employeurs de supporter collectivement la charge financière des indemnités de licenciement pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel.

La création de ce fonds sera certainement très utile aux petites entreprises. C’est pourquoi nous l’approuvons.

Toutefois, à la demande de nos interlocuteurs représentants des salariés, nous voulons appeler l’attention sur une difficulté rencontrée par les salariés licenciés pour ce motif, qui se retrouvent souvent sans rémunération pendant plusieurs mois. Se juxtaposent, en effet, le temps du préavis non effectué, donc non payé, le mois pendant lequel l’employeur cherche les possibilités de reclassement, et les délais entre les visites médicales.

Pour ces salariés, il s’agit là d’un véritable problème ! Les difficultés matérielles s’ajoutent aux problèmes de santé.

Il importe donc d’essayer de trouver une solution, par exemple en instaurant un dispositif d’avance du fonds de mutualisation. Ainsi, le salarié ne se trouverait pas démuni pendant cette période.

Bien entendu, nous n’ignorons pas qu’une telle proposition ne relève pas précisément de la compétence du Parlement. Nous estimons cependant que le fait d’exposer publiquement le problème, dans un esprit de bonne volonté, permettra d’avancer dans la voie d’un règlement positif de ce problème.