Intervention de Pascal Martin

En application de la loi AGEC, le décret du 9 mars 2021 est venu fixer des obligations d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation dans un certain nombre de cas. Il me semble indispensable d’évaluer la mise en œuvre de ces objectifs avant de les modifier de nouveau par la loi.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.