Intervention de Olivia Grégoire

Sur cet amendement, le Gouvernement a la même approche que pour l’amendement de M. Babary sur l’ANC. Il aura donc la même position.

L’évolution concomitante du droit européen, dont nous avons parlé, et du droit national en matière de finance durable aura des conséquences importantes sur le périmètre et le champ de contrôle de l’ACPR sur ses assujettis. J’ajoute les exigences en matière de reporting extrafinancier qu’emportent le règlement Disclosure européen et le décret récemment publié, qui vient revisiter le dispositif issu du VI de l’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Le Gouvernement accueille positivement l’extension des pouvoirs du superviseur bancaire et assurantiel en la matière. C’est une évolution bienvenue – transparence signifiant redevabilité – pour assurer des stratégies efficientes d’allocation des flux financiers vers la transition écologique.

Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement.