Intervention de Annie David

Nous ne sommes pas opposés par principe à l’article 7. Il n’en reste pas moins que la proposition visant à confier à l’Association pour la garantie des salaires la gestion du fonds de mutualisation créé par cet article nous laisse dubitatifs.

Curieusement, cette disposition oublie de prévoir les conditions de financement de ce fonds. Je devine la réponse que vous m’apporterez, monsieur le ministre : cela relève du domaine réglementaire, et le Parlement ne peut donner d’injonction au Gouvernement. Je le sais pertinemment. Toutefois, rien n’empêche que la loi précise sinon le taux, du moins le principe de l’abondement de ce fonds.

Tel est le sens de cet amendement.

Créée en 1974, l’AGS reste gérée par le seul patronat. De fait, les organisations syndicales en sont exclues, ce qui n’est pas de bon augure pour le développement de la démocratie sociale.

En outre, ses comptes sont dans le rouge. S’il en est ainsi, c’est parce qu’en 2003 François Fillon, alors ministre des affaires sociales, a décidé par voie réglementaire de diminuer de moitié le taux de cotisation, le faisant passer de 0, 35 au 1er janvier 2003 à 0, 15 aujourd’hui.

Monsieur le ministre, nous avons déjà discuté de ce problème voilà quelques mois, au moment de la transposition d’une directive européenne concernant les sociétés coopératives ouvrières de production. J’avais alors émis une demande identique et formulé les mêmes remarques sur le financement de ce fonds. Je vous propose aujourd'hui de relever ce taux.