Intervention de Pascale Gruny

La proposition de loi qui nous est soumise vise à renforcer la prévention en santé au travail. Elle a été déposée à l'Assemblée nationale par les députées Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, ainsi que plusieurs de leurs collègues du groupe La République en Marche, peu de temps après la conclusion de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ».

Avant d'aborder l'examen de ce texte, il nous revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous considérons que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la gouvernance, à l'organisation et aux missions des services de santé au travail (SST), ainsi qu'au contrôle de la qualité et à la tarification des services rendus par les SST interentreprises (SSTI) ; aux conditions d'exercice de la médecine du travail et aux modalités de mise en oeuvre du suivi individuel des travailleurs ; à l'évaluation des risques professionnels et aux actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail ; aux modalités de suivi de la santé au travail des travailleurs non salariés, des intérimaires et des salariés du particulier employeur.

En revanche, ne nous semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ; à l'organisation des études de médecine et à la formation initiale des médecins du travail ; à l'encadrement du temps de travail, du télétravail et du travail de nuit, ou encore aux règles d'organisation de la négociation collective et aux thèmes de cette négociation sans lien avec la prévention et la santé au travail.

Cette proposition de loi fait suite à un long processus de démocratie sociale, précédé par la publication de plusieurs rapports - dont celui que nous avons produit, avec M. Artano, pour la commission en 2019 - ayant dressé le constat d'un système français de santé au travail essoufflé. Le diagnostic, largement partagé, est celui d'une très grande hétérogénéité dans le contenu et la qualité de l'offre des SST, confrontés à de multiples défis, dont celui de la démographie médicale, et d'une prévention primaire encore insuffisamment développée en entreprise.

L'ANI du 9 décembre 2020 et la proposition de loi s'inscrivent dans un contexte marqué par la crise sanitaire, d'une part, et par la prise de conscience de la place centrale de la santé au travail dans notre politique nationale de santé publique, d'autre part.

La crise sanitaire a, en effet, mis en lumière l'enjeu majeur de la protection face au virus des travailleurs mobilisés pour assurer la continuité des services essentiels à la vie de la Nation. Elle a testé la capacité des employeurs à garantir la santé et la sécurité au travail de leurs salariés. Elle a également attiré l'attention des partenaires sociaux sur l'impact des changements d'organisation du travail sur la santé des travailleurs. Face à l'expansion massive du télétravail, les organisations patronales et syndicales ont ainsi conclu, en novembre dernier, un ANI sur ce sujet.

Dans le même temps, les partenaires sociaux ont acté, dans l'ANI, le rôle déterminant de la santé au travail dans la réalisation des objectifs de notre politique nationale de santé publique, conformément à l'approche « One Health » - « Une seule santé ». À l'heure où l'État, les partenaires sociaux et les acteurs de la prévention réfléchissent aux contours du quatrième plan national santé au travail, il est donc primordial que les conditions soient réunies pour décloisonner la santé au travail et favoriser des innovations en ce sens.

Dans ce contexte, la proposition de loi se donne pour objectif de transposer fidèlement les orientations de l'ANI autour de quatre axes.