Intervention de Pascale Gruny

L'amendement COM-53 tend à supprimer cet article. La définition d'un ensemble socle de services vise à homogénéiser la qualité et l'effectivité des services rendus par les SSTI : avis défavorable.

L'amendement COM-53 n'est pas adopté.

L'amendement COM-26 prévoit la fixation de l'ensemble socle de services par arrêté. Puisque le texte prévoit que la liste de ces services sera déterminée par les partenaires sociaux, j'émets un avis défavorable.

L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

L'amendement COM-109 tend à ajouter l'adjectif « obligatoire » pour qualifier l'offre socle de services. Ce qualificatif avait été supprimé à l'Assemblée nationale à la suite de l'avis du Conseil d'État : avis défavorable.

L'amendement COM-109 n'est pas adopté.

L'amendement COM-140 précise que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.

L'amendement COM-140 est adopté.

L'amendement COM-36 tend à supprimer l'offre de services complémentaires introduite par la proposition de loi. Toutefois, il ne va pas jusqu'au bout de sa logique, puisqu'il maintient le principe de l'offre socle de services, alors que cette dernière ne couvre pas l'exhaustivité des services rendus par les SPSTI. L'offre complémentaire doit porter sur des missions très spécifiques, et c'est à l'entreprise d'opérer ce choix. Mais la prévention des risques professionnels figure obligatoirement dans l'offre socle. Avis défavorable.

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-9 rectifié et COM-3 rectifié bis prévoient le recours à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) externes pour des missions spécifiques. Cette mesure étant satisfaite par le droit en vigueur, j'en demande le retrait, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Les amendements COM-9 rectifié et COM-3 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 8 élève au niveau législatif la procédure d'agrément administratif des services de santé au travail interentreprises. L'amendement COM-141 tend à proposer que le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) formule un avis sur l'agrément des SPSTI.

L'amendement COM-141 est adopté.

L'amendement COM-142 tend à l'introduction d'un régime d'administration provisoire qui doit permettre, sans interrompre le service par le retrait de l'agrément, de lui donner les moyens de se réorganiser en cas de graves difficultés de fonctionnement.

L'amendement COM-142 est adopté.

L'amendement COM-143 précise le rôle du CNPST dans la définition du cahier des charges de la certification.

L'amendement COM-143 est adopté ; les amendements identiques COM-27 et COM-101 deviennent sans objet.

L'amendement COM-189, les amendements identiques COM-62 et COM-16 rectifié bis et l'amendement COM-63 portent sur l'encadrement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Les amendements identiques COM-62 et COM-16 rectifié bis visent à transformer, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le CPOM qui encadre l'activité des SPSTI en convention quadripartite incluant la signature de l'Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP). L'amendement COM-63 a le même objet, mais s'applique potentiellement à tout organisme professionnel de prévention. Je demande le retrait de ces trois amendements, au profit de notre amendement COM-189, qui vise à soumettre à l'avis de l'OPPBTP les CPOM concernant le secteur du BTP.

L'amendement COM-189 est adopté. Les amendements COM-62 et COM-16 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-63.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.