Intervention de Philippe Mouiller

Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2021 à 9h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Ce système du « tunnel » est extrêmement dangereux, car on définit des règles d'encadrement de la tarification en renvoyant à un décret. L'administration devient le maître du jeu au niveau national, avec des règles qui pourront mettre en difficulté certains services sur nos territoires. Une réflexion devrait aussi s'engager sur les offres relatives au socle de services, ainsi que sur la définition et la répartition des frais de gestion. De surcroît, le manque de prestataires interne de santé est patent.

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