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Intervention de Philippe Mouiller

Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2021 à 9h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Vos propositions s'opposent à la possibilité de fixer les règles par convention.

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