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Intervention de Pascale Gruny
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2021 à 9h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement COM-29 rectifié prévoit que le contenu des informations transmises sur les arrêts de travail des salariés présentant un risque de désinsertion professionnelle doit être précisé par un décret en Conseil d'État. Avis favorable.
L'amendement COM-29 rectifié est adopté.
L'amendement COM-154 prévoit que le même décret doit être pris après avis de la CNIL.
L'amendement COM-154 est adopté.
L'amendement COM-110 donne un caractère facultatif aux transmissions d'informations du SPSTI aux organismes de sécurité sociale. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-110 n'est pas adopté.
L'amendement COM-155 étend l'obligation d'information des organismes de sécurité sociale aux SPST autonomes.
L'amendement COM-155 est adopté.
L'amendement COM-191 vise à garantir l'applicabilité des dispositions de l'article 14 bis à Saint-Pierre-et-Miquelon.
