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Intervention de Pascale Gruny
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2021 à 9h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :Les amendements identiques COM-72 et COM-122 rectifié bis tendent à fixer un quota de 6 % des créneaux pour les visites réalisées par les services de santé au travail pour les travailleurs en situation de handicap. Mon avis est défavorable. L'obligation d'emploi n'a rien à voir avec le suivi de la santé des travailleurs handicapés.
Les amendements COM-72 et COM-122 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-123 rectifié bis prévoit qu'une priorité doit être donnée aux travailleurs en situation de handicap dans la prise en charge par les SST. Il revient au médecin du travail de décider des besoins : avis défavorable
L'amendement COM-123 rectifié bis n'est pas adopté.
