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Intervention de Pascale Gruny
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2021 à 9h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :Notre amendement COM-160 donne la possibilité au chef d'entreprise de bénéficier des services du SPSTI auquel son entreprise est affiliée.
L'amendement COM-160 est adopté.
L'amendement COM-111 précise que les travailleurs indépendants restent libres de la durée de leur affiliation à un SPSTI et qu'ils adhèrent à ce service s'ils le souhaitent. Avis défavorable, l'intention étant satisfaite par le texte.
L'amendement COM-111 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-30.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
