Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 26 bis, amendement 991
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 991 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conventions prévues à l’article L. 353-12 et au présent article définissent également les délais réels d’interventions, les conditions dans lesquelles le gestionnaire de réseau ou l’opérateur interviennent et accèdent aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective et, les pénalités en cas de non-respect des délais.
La parole est à M. Bruno Rojouan.
